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Réglementation sanitaire

 

Applicable aux activités agroalimentaires / Commerces de détail et restauration produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.

 

La réglementation sanitaire applicable aux activités agroalimentaires repose sur un dispositif européen harmonisé, dont les textes fondateurs constituent
le paquet hygiène :

Règlement CE 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires/
Règlement CE 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires/

Règlement CE 853/2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.

Ces textes européens sont complétés par des dispositions nationales ; pour les activités de commerce de détail ou de restauration commerciale ;

Il s’agit de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.

La note de service du 23 mai 2011 précise les modalités d’application de l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.

Tous les établissements doivent être déclarés à la direction départementale en charge de la protection des populations du département le formulaire :
declaration_ouverture_2011 (format doc - 42.5 ko - 17/06/2011) Des guides sectoriels de bonnes pratiques d’hygiène ont été rédigés pour aider les professionnels à maîtriser la sécurité sanitaire des aliments et à respecter leurs obligations réglementaires.

Documents et Liens utiles :

Fiche technique donnant quelques conseils et rappels (format doc - 37 ko - 17/06/2011)
note d’ interprétation (format doc - 50.5 ko - 17/06/2011) du règlement CE 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
plaquette_ (format doc - 454.5 ko - 17/06/2011) sur les conséquences du paquet hygiène pour les professionnels

Site Internet de sécurité sanitaire du ministère en charge de l’agriculture et
bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture
Base de données réglementaire de la DGAL : galateepro
Guide explicatif de la réglementation : guide HCR
Site Internet de conception des bâtiments en agroalimentaire : agrobat

Contacts :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aude
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex

Unité Sécurité Alimentaire du Consommateur :

Tél. : 04-34-42-90-75

Fax : 04-34-42-90-65

E-mail : ddcspp-pp@aude.gouv.fr