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Réglementation introduction

 

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a posé le principe de la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de l’intégralité de la chaîne du déplacement dans un délai de 10 ans, soit au plus tard le 13 février 2015.

Face au constat partagé qu’il n’était pas possible de respecter cette échéance, notamment du fait d’importantes difficultés techniques et financières, l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a créé le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap). Elle a instauré un cadre juridique qui a permis de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de février 2015, en étant protégé de tout risque de sanctions pénales.
Le législateur a néanmoins voulu cadrer dans le temps ce dispositif, c’est pourquoi, le dépôt et l’instruction de dossier Ad’ap sont arrivés à leur terme.
Les bases législatives et réglementaires ne permettent pas de poursuivre plus avant et d’approuver de nouveaux Ad’ap.

Comment se mettre en conformité aujourd’hui ?
Contrairement aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP qui ont déposé un Ad’ap, le risque de sanctions administratives et pénales pèse sur ceux dont l’ERP n’est pas conforme.
De ce fait, afin de répondre à leurs obligations, les propriétaires ou gestionnaires d’ERP qui ne satisfont pas à leurs obligations en matière d’accessibilité, doivent désormais déposer des autorisations de travaux (AT) ou permis de construire (PC) de mise en conformité totale, telles qu’elles existaient antérieurement, et réaliser le plus rapidement possible les travaux.

À la fin de ces derniers, le propriétaire ou gestionnaire d’ERP devra envoyer (pour chacun d’entre eux si nécessaire) une attestation d’accessibilité, selon les modalités définies à l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation, en lieu et place de l’achèvement des travaux.
Pour éviter toute poursuite des services administratifs, les propriétaires ou gestionnaires d’ERP non conformes devront pouvoir apporter la preuve de la réalisation des travaux.

Les sanctions administratives
L’État se doit de maintenir la dynamique de mise en accessibilité des ERP en instruisant les AT, mais également en sanctionnant les propriétaires ou gestionnaires d’ERP manifestement réfractaires.
Pour cela, le dispositif de sanctions administratives prévue par le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et IOP sera appliqué aux gestionnaires manifestement réfractaires (sanction administrative de 1 500 € pour un ERP de 5ème catégorie ou de 5 000 € pour un ERP de catégories 1 à 4).

Principaux textes sur l’accessibilité
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public