L’exploitation des débits de boisson est soumise à une double réglementation :

• une réglementation administrative, définie par le code de la santé publique, qui traite des licences de débits de boisson.

• une réglementation fiscale, définie par le code général des impôts, qui prévoit que les débitants de boissons sont soumis à la législation des contributions indirectes (article 502 du code général des impôts).
• Débits de boissons : sécurité renforcée
• Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le pôle sécurité de la préfecture au 04 68 10 27 73.
• Ouverture du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 - 13h30 à 16h00 et le vendredi de 08h30 à 12h00 - 13h30 à 15h00

Pour en savoir plus :

• Horaires_d’ouverture_et_de_fermeture_des_débits_de_boisson (format pdf - 88.4 ko - 08/04/2015)

• Arrêté préfectoral portant réglementation de police (format pdf - 1.7 Mo - 09/07/2018) des débits de boissons, des restaurants et autres établissements ouverts au public relevant du régime des débits de boissons, à caractère permanent et temporaire (à l’exception des établissements ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse)

• Charte_de_bonne_conduite (format pdf - 196 ko - 25/11/2016)

• Charte_Label Fête (format pdf - 609.3 ko - 25/11/2016)

• Zones protégées (Arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2020-016 du 17 février 2020) (format pdf - 194.5 ko - 24/02/2020)

• Cerfa n° 11542*03 (déclaration, d’ouverture, de mutation ou de translation) (format pdf - 132.8 ko - 26/07/2011)

• Cerfa n° 11543*03 (récépissé de déclaration) (format pdf - 165.1 ko - 26/07/2011)

• Affichette pour station service (obligation d’affichage) (format pdf - 42.3 ko - 26/07/2011)

• Affichette vente à emporter (obligation d’affichage) (format pdf - 47.1 ko - 26/07/2011)

• Affichette vente sur place (obligation d’affichage) (format pdf - 47.5 ko - 26/07/2011)

• dossier détaillé sur les débits de boissons (format pdf - 243.3 ko - 26/07/2011)

Plus d’informations sur les licences de restaurant et débits de boissons sur service-public.fr