Réglementation des débits de boissons

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Réglementation des débits de boissons

 

flèche rougeGuide des débits de boissons

 


L’exploitation des débits de boisson est soumise à une double réglementation :

  • une réglementation administrative, définie par le code de la santé publique, qui traite des licences de débits de boisson.
  • une réglementation fiscale, définie par le code général des impôts, qui prévoit que les débitants de boissons sont soumis à la législation des contributions indirectes (article 502 du code général des impôts).
  • Débits de boissons : sécurité renforcée
  • Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le pôle sécurité de la préfecture au 04 68 10 27 73.
  • Ouverture du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 - 13h30 à 16h00 et le vendredi de 08h30 à 12h00 - 13h30 à 15h00

Pour en savoir plus :

  • Arrêté préfectoral portant réglementation de police (format pdf - 1.7 Mo - 09/07/2018) des débits de boissons, des restaurants et autres établissements ouverts au public relevant du régime des débits de boissons, à caractère permanent et temporaire (à l’exception des établissements ayant pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse)

Plus d’informations sur les licences de restaurant et débits de boissons sur service-public.fr