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références réglementaires GAEC

 

Textes nationaux

  • Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (LAAAF), et notamment son article 11
  • Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune
  • Décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire
  • Décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que GAEC
  • Arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément

Ces différents textes sont pour la plupart codifiés dans le Code rural (voir document à télécharger)

textes départementaux

  • Arrêté préfectoral n°2015076-0006 du 20 mars 2015 portant composition de la formation spécialisée « GAEC » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) de l’Aude
  • Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2016-003 du 6 avril 2016 modifiant la composition de la formation spécialisée « GAEC » de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA)