Contenu

recommandation de la commission consultative 2012 (prime arrachage)

 

recommandation portant sur la répartition des primes d’arrachage en cas de fermage

 

La Commission consultative paritaire des baux ruraux du département de l’Aude a examiné la question des primes d’arrachage définitif, et notamment leur répartition entre propriétaire et fermier, dans le cadre d’un bail, lors de ses séances des 9 février 2007 et 26 septembre 2012, sur proposition conjointe de la section nationale des Propriétaires ruraux et la section nationale des Fermiers et Métayers de la FNSEA. La répartition proposée entre les parties, est fonction des conditions de réalisation de la plantation, et de la prise en charge des frais d’arrachage.

Après examen, la Commission consultative décide d’émettre à l’attention des bailleurs et des preneurs, dans le cadre de leurs négociations, la recommandation suivante, relative à la répartition de la prime d’arrachage entre les parties .