Que dit la loi ?

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Que dit la loi ?

 

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La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Elle comprend trois volets pour lutter contre trois formes de violences faites aux femmes : violence au sein du couple, mariage forcé et mutilations sexuelles.

Violence au sein du couple :
- Élargissement du champ d’application des circonstances aggravantes à de nouveaux auteurs (PACS et « ex ») et à de nouvelles infractions (meurtres, viol et agressions sexuelles).
- Éloignement de l’auteur du domicile, ceci à toutes les étapes de la procédure ce qui permet à la victime de garder l’usage du logement. Disposition jusqu’alors possible uniquement dans le cadre du mariage, avec la réforme du divorce de 2005, ou dans le cadre d’une récidive à une infraction pénale. Cette éviction s’accompagne d’une possibilité de prise en charge sanitaire, sociale et/ou psychologique de l’auteur.
- Reconnaissance du vol entre époux lorsqu’il porte sur des objets ou document indispensables à la vie quotidienne de la victime tels que les documents d’identité, relatif au titre de séjour ou moyen de paiement.
- Reconnaissance légale du viol au sein du couple, jusqu’alors il ne s’agissait que d’une jurisprudence.

Pour renforcer ce dispositif, est ajoutée la notion de RESPECT à la liste des devoirs et des droits respectifs des époux dans le code civil.

Le deuxième volet entend lutter contre les mariages forcés par :
- L’alignement de l’âge légal du mariage à 18 ans pour les filles comme pour les garçons,
- L’allongement à 5 ans du délai de demande de nullité du mariage pour vice de consentement,
- La possibilité pour le procureur d’engager une action en nullité du mariage.
- La possibilité pour l’officier d’état civil de déléguer la réalisation de l’audition ou d’entretiens séparés des futurs époux, à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l’état civil. A l’étranger les agents diplomatiques ou consulaires compétents peuvent réaliser ces entretiens.

Le troisième volet de la loi entend lutter contre les mutilations sexuelles. Les changements introduits sont :
- Allongement du délai de prescription à 20 ans à compter de la majorité de la victime.
- Possibilité de poursuite pour des faits commis à l’étranger sur des mineurs résidant habituellement en France, et cela sans obligation de plainte de la victime, d’un ayant droit ou d’une dénonciation d’un état étranger.
- Levée du secret professionnel en cas de mutilations sexuelles, comme pour les atteintes sexuelles infligées à mineur ou à toute personne n’étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Protection des victimes

- Ordonnance de protection des victimes de violences : Délivrée par le juge aux affaires familiales, en urgence, lorsque des violences sont exercées au sein du couple ou pour des personnes menacées de mariage forcé.

Cette ordonnance permet de mettre en place, sans attendre le dépôt d’une plainte par la victime, des mesures d’urgence :
- éviction du conjoint violent
- dissimulation du domicile ou de sa résidence de la victime ;
- prise en compte de la situation des enfants exposés à ces violences au travers de l’adoption de mesures provisoires et urgentes en matière d’exercice de l’autorité parentale, d’attribution de la jouissance du logement conjugal, de contribution aux charges du ménage…
- prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse

- Bracelet électronique expérimentation pour trois ans auprès d’auteurs de violences au sein du couple (conjoint, concubin, partenaire, « ex ») ou sur les enfants, qui encourent ou sont condamnés, à une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans.

- Obligation d’information des victimes, par les officiers et agents de police judiciaire, dès l’enquête préliminaire, de la possibilité de bénéficier d’une ordonnance de protection pour les victimes de violences, ainsi que des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations.
Cette mesure concrète est décisive : informée de ses droits et des possibilités d’être protégée, la personne victime de violence est incitée à aller plus loin et intenter une action en justice sans craintes de représailles du conjoint ou concubin.

Les enfants

- Nécessité de prendre en compte l’intérêt de l’enfant, exposé aux violences conjugales, en prévoyant que l’exercice du droit de visite s’effectue au sein de lieux neutres, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande et lorsque la remise de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux.

- Prise en compte des violences physiques et psychologiques commises sur l’autre parent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

- Possibilité de retrait de l’autorité parentale par un juge au pénal, à toute personne condamnée :
- comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur leur enfant
- comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant,
- comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent.

Prévention des violences

- Information spécifique pour les élèves et enseignants, consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux violences commises au sein du couple, dispensée à tous les stades de la scolarité.

- Est institué une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre.

Média
- France télévision et la chaine parlementaire doivent œuvrer en faveur de la lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes, les violences commises au sein du couple et de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.

- Les publications destinées aux enfants et adolescents ne doivent comporter aucun élément de nature à inspirer ou entretenir des préjugés sexistes.

Volet répression

- Introduction d’un délit de violences psychologiques au sein du couple dans le code pénal, en se fondant sur la définition du harcèlement moral : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. »

- Modification de la loi de 2006, qui permet que la circonstance aggravante « ex » entre en jeu même dans en l’absence d’ITT ou d’ITT de moins de 8 jours.

- Contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union est une circonstance aggravante sur les crimes et délits de violences à la personne.

Diverses dispositions pour renforcer l’action contre les violences faites aux femmes.

- La médiation pénale ne peut être faite qu’avec l’accord de la victime, et non plus avec l’accord des parties ce qui mettait l’auteur et la victime sur un pied d’égalité. Elle est proscrite quand l’ordonnance de protection des victimes est prise.

- Modification de la définition relative au délit de dénonciation calomnieuse. Aujourd’hui, le délit de dénonciation calomnieuse ne peut être retenu que quand les faits n’ont pas été commis. Précédemment, il pouvait être retenu quand la réalité des faits n’était pas établie.

- Rapatriement sur le territoire français des victimes de mariages forcés : Les autorités consulaires françaises prennent les mesures adaptées pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire français des personnes de nationalité française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire français lorsque ces personnes ont été victimes à l’étranger de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises dans le cadre d’un mariage forcé ou en raison de leur refus de se soumettre à un mariage forcé.

- Harmonisation des sanctions pénales applicables en matière de harcèlement sexuel et de harcèlement moral : publicité du jugement et amende de 15 000 euros.

Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Suite à la suppression du délit de harcèlement sexuel du code pénal par le conseil constitutionnel en mai dernier, cette loi vient combler le vide juridique.

Le délit est définit comme suit : Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent, d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Outre le rétablissement de l’incrimination, la loi définit de façon précise et plus large le délit afin de recouvrir l’ensemble des situations dans lesquelles des personnes, majoritairement des femmes, peuvent faire l’objet de tels agissements.

Elle renforce les sanctions et prévoit également une répression spécifique des discriminations qui peuvent être commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel.

Résumé de la loi sur le harcèlement sexuel. (format pdf - 23.9 ko - 09/10/2012)