arrêté interdépartemental fixant le périmètre du SAGE BVPA

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arrêté interdépartemental fixant le périmètre du SAGE Bassins Versants des Pyrénées Ariége

 

Note de présentation établie au titre de l’article L 123-19-I du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement

 

Contexte et objectif du projet de décision

Le conseil départemental de l’Ariège a établi le dossier préliminaire sur le projet de périmètre du SAGE des Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises au cours des années 2016 et 2017 et conduit une concertation sur ce projet avec l’ensemble des acteurs. Ce périmètre est constitué des bassins versants Ariège-Hers-vif (SAGE nécessaire au titre du SDAGE Adour Garonne 2016-2021), Salat, Arize et Volp.
Ce projet de périmètre a été mis en consultation des communes, des conseils départementaux et de la région Occitanie à partir du 12 octobre 2017.
Il a reçu l’avis favorable des communes consultées à l’exception des communes de Haute-Garonne de Belbèze de Lauragais, Issus et Corronsac considérant que seul le périmètre prescrit par le SDAGE pouvait être le garant d’une bonne participation-concertation des acteurs concernés.
Les conseils départementaux de Haute-Garonne et de l’Aude ont soulignés l’intérêt de conserver le respect des équilibres de gestion et de gouvernance liés aux institutions gérant les retenues de Filheit et de Montbel, de s’appuyer sur la commission inter-districts Montagne Noire-Pyrénées Ariégeoises, de veiller à la qualité de la ressource en eau au niveau du captage prioritaire de Moulin-Neuf Tréziers et de la Vixiège (zone vulnérables aux nitrates), de prendre en compte l’hydromorphologie et la continuité écologique des cours d’eau, et enfin d’établir avec les autres SAGE une gouvernance garante du bon équilibre entre les usages et la protection des milieux.
La commission planification du comité de bassin Adour-Garonne a émis le 19 octobre 2017 un avis favorable à ce projet ainsi que la région Occitanie.
Enfin les préfets de Haute-Garonne, de l’Aude et des Pyrénées Orientales ont émis un avis favorable à ce que Mme la préfète de l’Ariège soit désignée responsable de la procédure d’élaboration et de révision du SAGE Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises.
Ce projet d’arrêté interdépartemental a recueilli l’avis favorable des services de la DREAL Occitanie, de la DDT de la Haute-Garonne, des DDTM de l’Aude et les Pyrénées-Orientales.

Synthèse de la consultation du public sur le projet d’arrêté interdépartemental fixant le
périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des « bassins versants des
Pyrénées Ariégeoises »

1 – Contexte de la consultation
En application de l’article L 123-19-I du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le projet d’arrêté fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux des « bassins versants des Pyrénées Ariégeoises », a été soumis à consultation publique sur le site Internet des services de l’État en Ariège, du 10 au 31 juillet 2018 inclus et sur les sites internet des services de l’État en Haute-Garonne, dans l’Aude et les Pyrénées Orientales, du mercredi 01 août au mardi 21 août 2018.
Toute personne intéressée pouvait formuler ses observations :
- soit par voie électronique (questionnaire en ligne) www.ariege.pref.gouv.fr
(Publications/Consultation du public/Participation du public/Eaux et Milieux
Aquatiques)
- soit par voie postale, par courrier adressé à la direction départementale des territoires
– Service environnement- risques/ SPEMA – BP 10102 – 10 rue des Salenques –
09007 FOIX CEDEX.
- soit par voie électronique : mél adressé à : ddt-spe@ariege.gouv.fr

2 – Résultats de la consultation
Aucune observation n’a été formulée dans les délais.

arrete interdepartemental perimetre sagebvpa v6 signescan (format pdf - 1.9 Mo - 19/09/2018)

 
 

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