Mis à jour le 01/03/2021

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PROCEDURES de MISE EN SECURITE des IMMEUBLES, LOCAUX & INSTALLATIONS

REMPLACE LES PROCEDURES DE PERIL IMMINENT et de PERIL ORDINAIRE - nouvelles dispositions du Code de la construction et de l’habitation introduites par l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020.