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Procédure pour les prélèvements non domestiques

 

Comme précisé ci-dessus, en matière de procédure loi sur l’eau, 3 cas peuvent se présenter. Néanmoins, cette partie ne traite que des procédures les plus compliquées ; celles impliquant un dépôt de dossier à l’administration du type :

  • Déclaration loi sur l’eau,
  • Autorisation Loi sur l’eau.

Le porteur de projet est invité à consulter les documents suivants qui détaillent respectivement :

  • Le service de l’Etat où doit être déposé le dossier de demande de prélèvement en fonction du type d’usage concerné,
  • Les textes réglementaires faisant référence,
  • Les sanctions encourues en cas de non respect des procédures,
  • La procédure spécifique pour les prélèvements en milieu superficiel,
  • La procédure spécifique pour les prélèvements en nappe souterraine.
 
 

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