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Prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales

 

Un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales est mis en place et vise à soulager la trésorerie des agriculteurs affectés par les dégâts majeurs provoqués sur les cultures par le gel, dans un contexte où l’équilibre économique de nombreuses exploitations agricoles est déjà significativement fragilisé.
Ce dispositif est détaillé dans les circulaires consultables sous :
https://info.agriculture.gouv.fr/ge...
https://info.agriculture.gouv.fr/ge...
https://info.agriculture.gouv.fr/ge...

Le formulaire à déposer à la MSA au plus tard le 29 octobre 2021 (délai initial au 8 octobre prolongé), et sa notice détaillant les critères d’éligibilité et les modalités de prises en charge sont accessibles sur le site de la MSA Grandsud :
https://grandsud.msa.fr/lfy/web/msa...

NB : sur le formulaire de demande de la MSA, il vous faut indiquer le taux de perte que vous avez estimé. En complément, vous pouvez fournir tout document justifiant de la réalité de ce taux, notamment si vous estimez que celui-ci est différent (plus bas ou plus haut) de celui déterminé par le comité départemental d’expertise (CDE).

Les taux de pertes de récolte moyens en arboriculture et viticulture estimés par commune, validés en CDE du 10 aout 2021, utiles pour remplir le formulaire de demande de la MSA, figurent par catégorie de cultures, dans le tableau téléchargeable ci-dessous.

En complément, le CDE du 15 septembre 2021 a permis de valider sur l’ensemble du département :
- un taux de perte de récolte moyen en grandes cultures d’hiver (céréales à paille, protéagineux, colza…) de 30%,

- et un taux de perte estimé en grandes cultures d’hiver et d’été (la collecte n’étant pas achevée pour ces dernières : tournesol, maïs, sorgho…) entre 20 et 25%.
NB : les demandes de prise en charge exceptionnelle de cotisations sociales du fait de l’épisode de gel d’avril ne concernent que les cultures implantées avant cet aléa climatique et impactées par celui-ci.

 
 

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