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Préparer votre dossier de demande d’autorisation

 

Important Attention :
>> Un dossier incomplet ou comportant des erreurs ne pourra pas être présenté à la Commission Départementale de Vidéoprotection
>> La préfecture reçoit de très nombreuses demandes et les dossiers sont souvent longs à instruire : plus votre dossier sera complet et correctement renseigné, plus l’instruction sera rapide.

 

puce En tout premier lieu, préparez soigneusement votre projet !
Il est dommage de déposer un dossier pour obtenir l’autorisation d’une seule caméra si un mois plus tard vous demandez une modification pour ajouter une seconde caméra par exemple.

puce Si vous êtes un particulier et que vous voulez juste protéger votre propriété privée, vous n’avez pas à déposer de demande d’autorisation auprès de la préfecture. Seuls les établissements recevant du public (ou les collectivités territoriales) ont cette obligation. Il conviendra néanmoins de déclarer votre caméra auprès de la CNIL

puce Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique.
Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique. Ils peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations (la façade extérieure par exemple mais pas la rue en tant que telle) dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.
Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Si vous êtes un établissement privé et que vous déclarez une ou plusieurs caméra(s) publique(s), votre demande sera refusée. Les commerçants (par exemple) souhaitant déclarer une caméra extérieure filmant l’entrée du bâtiment et empiétant sur la voie publique devront le cas échéant procéder à un masquage partiel.

puce Consultez attentivement la liste des pièces à fournir selon votre situation. N’oubliez aucun document.

Savoir compléter votre formulaire CERFA

puce Cadre 1 : Si votre demande concerne une "modification d’un système autorisé" ou "renouvellement d’un système autorisé" n’oubliez pas d’indiquer votre n° de dossier initial !
Copie cadre 1 en grand format (nouvelle fenêtre)

Ce numéro est inscrit sur l’arrêté préfectoral d’autorisation que vous avez reçu

puce Cadre 2 : l’adresse est à renseigner en totalité et sans faute. Le système ne peut pas géolocaliser une adresse telle que "avenue Julte Costeplanne, Caracasonne" (au lieu de 26 avenue Juliette Costeplane, 11000 Carcassonne). Il sera également compliqué de situer votre établissement si vous n’indiquez pas le n° de la voie.

puce Cadre 3a : Hormis les collectivités locales ne disposant uniquement que de caméras filmant la voie publique (et donc 24h24), vous devez indiquer les horaires d’ouverture au public de votre établissement (jours et heures)

puce Cadre 3b : Finalité du système : pour un commerce, il conviendra de cocher plus particulièrement "Sécurité des personnes", "Prévention des atteintes aux biens", et éventuellement "Lutte contre la démarque inconnue" (pour un bureau de tabac, par exemple).

puce Cadre 4-1 : Lieu d’installation et nombre de caméras : ici encore, vous devez indiquer l’adresse très précisément (voir indications pour cadre 2) Indiquez précisément le nombre de caméras. Indiquez "0" le cas échéant.
Pour les systèmes de moins de 8 caméras installées à l’intérieur d’un établissement ouvert au public, vous devez indiquer la superficie de l’établissement.

>> Vous avez la possibilité de déclarer trois types de caméras : intérieures, extérieures et filmant la voie publique. Attention : une caméra dite "extérieure" n’est pas une "caméra filmant la voie publique".
Les explications sont données sous cette partie à compléter : il suffit de bien lire ce qui est indiqué
Copie de la partie du CERFA en grand format (nouvelle fenêtre)

puce Cadre 4-2 : la notion de "périmètre vidéoprotégé" ne concerne que les collectivités territoriales et ne s’applique que très rarement. Voir détails ici.

puce Cadre 5 : Les caractéristiques du système : les référents sûreté conseillent un délai de conservation des images d’un minimum de 15 jours. Le maximum étant de 30 jours.
>> À la case "Existence d’un système de retransmission des images" cochez "oui" (c’est une question "piège" : s’il n’existait pas de retransmission des images, il n’y aurait pas de système d’enregistrement !) Il convient ensuite de cocher les 2 cases du dessous "temps réel" et "temps différé" (si vous conservez les images 30 jours, c’est donc que vous pouvez les voir durant 30 jours. C’est ce qu’on appelle le "temps différé")
>> À la question "Le système de vidéoprotection est-il mis en place par un installateur certifié ?", répondez par "oui" ou par "non". Si oui, indiquez le nom de cet installateur ou de la société d’installation ainsi que son numéro de certification >> joindre le certificat APSAD à votre dossier.
>> À la question : "Cet installateur vous a-t-il remis une attestation de conformité aux normes techniques définies par l’arrêté du 3 août 2007 ?" répondez par "oui" ou par "non". Attention ! Vous êtes très nombreux à confondre ce document (déclaration de l’installateur, complété par l’installateur et lui seul) et le "questionnaire de conformité (annexe 1 du formulaire CERFA (complété par vous : le déclarant)

puce Cadre 6 : La société d’installation n’a pas à être habilitée à visionner les images. Le technicien intervient sur le système et verra forcément les images, mais il n’a pas à pouvoir se connecter de n’importe où pour visionner les images à n’importe quel moment (sécurité et traçabilité des images).

puce Cadre 7 : Comme il est précisé, cette rubrique n’est à renseigner que si les images font l’objet d’un traitement dans un lieu différent de celui de l’implantation du système et/ou par une personne autre que le responsable du système.

puce Cadre 8 : sécurité et confidentialité : soyez le plus précis possible, en particulier en ce qui concerne les "mesures pour la sauvegarde et la protection des enregistrements" (login ? Mot de passe ?) ainsi que pour leurs "modalités de destructions" (écrasement automatique à 30 jours par exemple)

puce Cadre 9 : indiquez le nombre d’affiches ou de panonceaux d’information au public et précisez la (ou les) localisation(s) de cet affichage (caisse, entrée, accueil, etc…)

puce Cadre 10 : Service (ou personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images : celui-ci est, en général, le déclarant, mais il peut également s’agir d’une personne différente. Ce cadre à renseigner avec précision. Chaque question doit être renseignée.

puce fin du formulaire : à la question "Fonction habilitant le déclarant à signer" il faut renseigner votre fonction. Il n’est pas inutile de le préciser car vous êtes nombreux à mettre votre identité ! La fonction est, par exemple "gérant", ou "directeur" > jamais "Pierre Dupont" !