Précisions relatives aux obligations de publicité réglementaire

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Précisions relatives aux obligations de publicité réglementaire

 

Les règles de publicité concernent différents types de demandes et sont différentes suivant la date de dépôt du dossier. Elles sont définies par le Code rural (articles Article L331-3, R331-4 et D331-4-1 ).
Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l’identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur. Elle précise la date de l’enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d’autorisation permettant l’examen de concurrence.
Si vous souhaitez faire connaître votre candidature, en concurrence avec un dossier mentionné sur une publicité, merci de déposer une demande d’autorisation d’exploiter en mentionnant explicitement le numéro de dossier de la demande concurrente publiée.

demandes relevant du SDREA Languedoc Roussillon

Toutes les demandes soumises à autorisation doivent faire l’objet d"une publicité. Ces publicités sont présentées sous forme de listes de demandes en tableau, publiées par semaine de dépôt. Le délai pour les candidatures concurrentes est de deux mois.
En parallèle, une publicité est réalisée par affichage en mairie de la commune où sont localisés les biens demandés.

opérations SAFER

Lorsque la mise en valeur de biens agricoles par le candidat auquel la société d’aménagement foncier et d’établissement rural entend les rétrocéder est soumise à autorisation d’exploiter