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Plan stratégique national (PSN) PAC - consultation du public

 

Le projet de plan stratégique national (PSN) de la PAC 2023-2027 doit faire l’objet d’une participation du public par voie électronique (PPVE) organisée par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Selon l’article L123-19 du Code de l’Environnement, le public doit être informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage sur les lieux concernés.

Cette consultation du public se déroule du samedi 13 novembre 2021 au dimanche 12 décembre 2021 inclus.

L’avis officiel d’annonce de cette consultation est disponible sur le site du ministère, sous :
https://agriculture.gouv.fr/psn-pac...
https://agriculture.gouv.fr/consult...

A l’issue de cette consultation, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation élaborera la dernière version du projet, qui doit être transmis au plus tard, à la Commission européenne le 31 décembre 2021, pour une validation prévue d’ici fin juin 2022.

 
 

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