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Réglementation encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime est réglementée dans l’Aude par :

l’arrêté ministériel du 4 mai 2017, consolidé le 27décembre 2019 fixant

  • des dispositions générales relatives à l’utilisation des produits : conditions météorologiques, notamment,
  • des dispositions particulières relatives à la limitation des pollutions actuelles,
  • des dispositions particulières relatives aux zones non traitées au voisinage des points d’eau,
  • des dispositions particulières relatives aux distance de sécurité au voisinage des zones d’habitation,

http://www2-services-etat-aude.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/IMG/pdf/arrete_du_4_mai_20arrete_4-05-17_mod_19.pdf

et par
les arrêtés préfectoraux du 7 juillet 2017 et du 28 janvier 2020 définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel sus-visé.

http://www2-services-etat-aude.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/IMG/pdf/ap_pteau_znt_2017_11_.pdf

http://www2-services-etat-aude.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/IMG/pdf/ap_ddtm-sema-2020-0008_280120.pdf

Informations complémentaires
La base de données E-Phy met à disposition toutes les informations relatives aux produits phytopharmaceutiques
https://ephy.anses.fr

Références cartographiques