PESTICIDES

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Pesticides

 

Consultation du public sur le projet d’arrêté définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’Environnement.

 

Du 9 juin au 30 juin 2017

Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d’État a enjoint le Gouvernement à abroger l’arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour un motif procédural, sans remettre en cause le fond des dispositions.

Afin d’appliquer cette décision, le Gouvernement a pris le 4 mai 2017 un nouvel arrêté qui reprend les dispositions prévues par l’arrêté du 12 septembre 2006 et intègre des évolutions dont la définition des « points d’eau ».

Ainsi, l’arrêté ministériel, pose la définition suivante :
« Points d’eau » : cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 e de l’Institut Géographique National. Les points d’eau à prendre en compte pour l’application du présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de 2 mois après la publication du présent arrêté. »

Aux abords de ces points d’eau, doit être respectée une zone non traitée d’une largeur minimale de 5 mètres en cas de pulvérisation de produit phytopharmaceutique, à des fins de protection des masses d’eau contre les pollutions diffuses et de protection des organismes aquatiques.

Le projet d’arrêté préfectoral soumis ici à la participation du public (téléchargeable ci-dessous), définit pour le département de l’Aude les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017.

Délai de consultation

Le public dispose d’un délai de 21 jours pour faire part de ses observations :
• par voie électronique : ddtm-sema@aude.gouv.fr
• par voie postale à l’adresse suivante :
DDTM de l’Aude
Service de l’eau et des milieux aquatiques
105 boulevard Barbès
cs40001
11838 Carcassonne cedex

Date de mise à disposition : le 9 juin 2017

 
 
 

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