Mis à jour le 25/10/2018

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Ordonnance de désignation des assesseurs du TPBR

Le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 met un terme aux élections des assesseurs preneurs et bailleurs du tribunal paritaire des baux ruraux.

Le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 met un terme aux élections des assesseurs preneurs et bailleurs du tribunal paritaire des baux ruraux.

A compter du 1er janvier 2018, le préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives, transmettra une liste d’assesseurs preneurs et bailleurs au président du tribunal paritaire des baux ruraux. Ce dernier la transmet, avec son avis sur chacun des candidats, au premier président de la Cour d’appel.

Pour être désignables et désignés, les assesseurs candidats doivent être âgés de plus 26 ans, de nationalité française, jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels, et posséder depuis au moins 5 ans la qualité uniquement de preneur ou de bailleur.