Contenu

note relative aux conventions pluriannuelles pour le département de l’Aude

 
 

Le loyer des conventions pluriannuelles d’exploitation agricole ou de pâturage dans le département est déterminé en fonction de la nature des parcelles louées, d’une part, et des montants minimum et maximum établis pour la zone IV(*) telle que définie dans l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2013, d’autre part.

Pour les parcelles en nature de terres ou de prés, le montant annuel du prix du loyer par hectare est fixé à 50 % du prix moyen établi pour la zone IV des baux ruraux, c’est-à-dire de la moyenne arithmétique entre les montants minimum et maximum établis pour cette zone, soit 35,85 € / ha jusqu’au 30/09/2017.

Pour les parcelles en autres natures (landes, …), le montant annuel du prix du loyer par hectare doit être fixé dans une fourchette comprise entre 1 € / ha et 50 % du montant minimum établi pour la zone IV, soit 10 €/ha jusqu’au 30/09/2017.

Le loyer est actualisé chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice national de fermage, telle que constatée par arrêté ministériel avant le 1er octobre.

 
 

Documents associés :