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Note d’information du Ministère de l’Intérieur
Article créé le 14/08/2020 par Webmestre
Mis à jour le 14/08/2020
Note d’information relative aux modalités de mise en oeuvre de l’usage de caméras individuelles par des agents de la police municipale et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles.
Note d’information du Ministère de l’Intérieur (format pdf - 888.7 ko - 14/08/2020)