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Nomenclature "loi sur l’eau"

 

L’article R214-1 du code de l’environnement ..............

 

L’article R214-1 du code de l’environnement a établi une liste
d’installations, ouvrages ou travaux qui nécessitent avant toute
réalisation une procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de
la loi sur l’eau

Selon les domaines, un certain nombre de critères déterminent si
l’opération est soumise à déclaration, à autorisation ou si elle peut se
faire sous le régime de la liberté.

Dans ce dernier cas, aucune formalité n’est nécessaire, mais certaines
règles de précaution peuvent être conseillées par le Service chargé de
la Police de l’Eau.

  • Sondages, forages et créations de puits - rubrique 1.1.1.0.
  • Déclaration ou autorisation pour le rejet de station d’épuration - rubrique 2.1.1.0. - 2.2.1.0.
  • Déclaration ou autorisation pour le rejet des déversoirs d’orage - rubrique 2.1.2.0.
  • Déclaration pour épandage des boues - rubrique 2.1.3.0
  • Déclaration ou autorisation pour le rejet d’eaux pluviales - rubrique 2.1.5.0.
  • Demande préalable à la réalisation de travaux ou la création d’ouvrages en cours d’eau - rubriques 3.1.5.0. - 3.1.1.0. - 3.1.2.0. - 3.1.3.0. - 3.1.4.0.
  • Questionnaire relatif aux digues et remblais dans le lit majeur des cours d’eau - rubrique 3.2.2.0.
  • Demande préalable à la création ou la modification d’un plan d’eau ou d’un étang - rubrique 3.2.3.0.
  • Déclaration de vidange d’un plan d’eau - rubrique 3.2.4.0.
  • Police de l’eau - Demande préalable à la création de drainage - rubriques 2.2.1.0 - 3.3.1.0 - 3.3.2.0