Mesures de réduction de vulnérabilité (ou mitigation)

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Mesures de réduction de la vulnérabilité

 

Les mesures de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant, également appelées mesures de mitigation, sont des mesures obligatoires et recommandées incluses dans le PPRi (Plan de Prévention des Risques d’Inondation) ou le PPRL (Plan de Prévention des Risques Littoraux) de votre commune qui ont pour but de limiter les dégâts humains et financiers dans le cas d’une inondation.

C’est le PPRi ou le PPRL de votre commune qui instaure les mesures de mitigation. Il impose des mesures obligatoires à réaliser sur les constructions existantes dans un délai maximal de 5 ans dès sa date d’approbation. Vous pouvez consulter le tableau ci-dessous pour savoir si vous y êtes soumis.

Communes soumises aux mesures de réduction de la vulnérabilité (format pdf - 44.3 ko - 31/08/2017)

Afin de faciliter la mise en place de ces mesures de réduction de la vulnérabilité, un guide a été élaboré.

Ce guide comprend :

Le propriétaire du bien est dans l’obligation de mener un diagnostic de vulnérabilité de l’habitation. Vous pouvez vous-même faire ce diagnostic en téléchargeant la fiche d’aide à l’auto-diagnostic . Elle permettra de définir et de programmer les mesures de réduction de vulnérabilité associées.

Afin de vous aider à mettre en place ces mesures obligatoires, l’Etat a prévu un fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) usuellement appelé le fonds "Barnier".

La réalisation de ces travaux ne s’impose que dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée de votre bien à la date d’approbation du PPRi ou du PPRL.

Pour obtenir cette aide, un dossier de demande de subvention doit être transmis à :

DDTM de l’AUDE
Service Prévention des Risques et Sécurité Routière
105 Boulevard Barbès
CS 40001
11838 CARCASSONNE CEDEX

et doit comporter :

  • l’imprimé de demande de subvention, daté et signé,
  • un plan de localisation du bien,
  • une attestation du contrat d’assurance-dommages en cours de validité,
  • un devis détaillé des travaux à effectuer.

A titre indicatif, quelques exemples de tarifs (batardeaux, clapets anti-retour, fenêtres de toit) en cliquant ICI (format pdf - 119.2 ko - 12/12/2016)