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Loyers des terres agricoles et bâtiments d’exploitation

 

derniers arrêtés préfectoraux publiés fixant les montants minimum et maximum des loyers des terres agricoles et bâtiments d’exploitation

Lors de la conclusion d’un nouveau bail, il faut vérifier que le montant de loyer envisagé est bien compris entre les valeurs minimale et maximale par hectare, fixées pour la zone de fermage et la catégorie de culture.

L’arrêté signé en 2020 reste en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021
L’arrêté signé en 2021 entre en vigueur au 1er octobre 2021 et le restera jusqu’au 30/09/2022

Pour déterminer le loyer des terres nues, il faut connaître la zone de fermage où se situent les biens loués.
Pour consulter la carte des zones de fermage : carte des zones de fermage

à noter

pendant la durée du bail, seul l’arrêté ministériel annuel est utile pour actualiser la valeur du loyer annuel, sur la base de l’évolution de l’indice national des fermages (voir la rubrique correspondante)

 
 

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