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Loteries d’objets mobiliers

 

Depuis le 22 mars 2015, les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif sont autorisées par le maire et non plus par l’autorité préfectorale.

Ce transfert de compétence résulte de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et de son décret d’application n° 2015-317 du 19 mars 2015 qui a modifié les articles D 322-1 et suivants du code de sécurité intérieure.

Afin de vous accompagner dans l’instruction des demandes correspondantes, vous trouverez ci-dessous :