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Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes parue le 5 août 2014 au Journal Officiel

 

Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, parue le 5 août 2014 au JO, est la première loi cadre pour les droits des femmes qui apporte des dispositions correctrices des inégalités partout où elles se manifestent encore.

Elle associe des mesures spécifiques et la prise en compte transversale des enjeux de l’égalité dans toutes les politiques publiques. Son article premier définit le champ des politiques publiques d’égalité et impose à chaque collectivité de plus de 20.000 habitants de tenir un débat annuel sur l’égalité. Une nouvelle méthode qui garantit que l’égalité femmes-hommes n’est pas une option mais une politique intégrée portée par tous.

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