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Accessibilité des logements :
de nouvelles règles à compter du 1er avril 2016

Un décret et deux arrêtés (du 24 décembre 2015 et du 23 mars 2016), modifient significativement les règles applicables aux bâtiments d’habitation collectifs neufs et les maisons individuelles construites pour un autre usage que le sien.
 
La réglementation applicable en matière d’accessibilité des logements est la suivante :

a) une nouvelle définition pour l’habitat collectif (exit l’obligation de circulation commune bâtie).

b) une officialisation des travaux modificatifs par l’acquéreur (TMA) dans le cas de la Vente Etat Futur Aménagement (VEFA)sous conditions de visitabilité du logement et de réversibilité des travaux, le tout contractualisé entre le maître d’ouvrage et l’acheteur du logement (construction de logements non adaptés sous réserve qu’il puisse à terme le devenir),

c) une possibilité de construire du logement non collectif superposant un local distinct (logement superposant du commerce par exemple sans obligation de mise en place d’ascenseur),

d) une ouverture vers des solutions d’effet équivalent permettant d’atteindre l’objectif réglementaire par un dispositif différent de celui cité par la réglementation (soumis à décision du préfet après avis de la sous-commission départementale
d’accessibilité)

e) une homogénéisation des exigences de pièces adaptées lors de la construction de logements sur plusieurs niveaux.

Une note synthétique permet de mettre l’accent sur les principaux changements opérés par ces textes, textes disponibles sur le site Légifrance :
decret no 2015 1770 du 24 decembre 2015 (format pdf - 147.7 ko - 09/06/2017)
arrete du 24 decembre 2015 (format pdf - 572.4 ko - 09/06/2017)
arrete du 23 mars 2016 2 (format pdf - 144.2 ko - 09/06/2017)
note analyse decret arrete logement (format pdf - 133.2 ko - 09/06/2017)