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Logements

 

Seuls les bâtiments d’habitation neufs sont soumis à des obligations en matière d’accessibilité. Ils doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées quelque soit leur handicap (art. R*111-18 du CCH).

Dans les bâtiments d’habitation collectif (BHC), les logements ne sont soumis à aucune obligation de mise en accessibilité, sauf lorsque ces travaux concernent la modification, l’extension, ou la création d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment et que le montant de ces travaux est supérieur ou égal à 80 % de la valeur du bâtiment (art. R*111-18-9 du CCH).

Les maisons individuelles construites pour être louées, mises à disposition, ou pour être vendues sont soumises aux obligations d’accessibilité.
Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l’usage du propriétaire sont hors champ réglementaire (art. R*111-18-4 du CCH).

Une possibilité de solution d’effet équivalent existe (SEE) permettant d’atteindre l’objectif réglementaire par un dispositif différent de celui cité par la réglementation (soumis à validation par le Préfet en SCDA).

Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Arrêté du 23 mars 2016 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitations collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu’ils font l’objet de travaux où lorsque sont créés des logements par changement de destination.

Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés.

L’article 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) fixe le nombre de logements accessibles dans les bâtiments d’habitations collectifs neufs.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-du-logement