Agenda d’accessibilité programmée

Contenu

Les sanctions

 

Établissements Recevant du Public, non accessibles

Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 définit la procédure amenant à sanctionner financièrement les propriétaires ou gestionnaires d’ERP non accessibles, et qui ne sont pas entrés dans le dispositif des Ad’ap.

Ces sanctions sont de 3 ordres et sont variables selon les catégories à laquelle appartient l’ERP concerné :

1. Dépôt tardif non justifié d’Ad’ap :

  • 1 500 € pour tout ERP isolé de 5ème catégorie
  • 5 000 € pour les autres catégories

2. Absence non justifiée de dépôt d’Ad’ap :

  • 1 500 € pour tout ERP isolé de 5ème catégorie
  • 5 000 € pour les autres catégories

3. Absence non justifiée de transmission de documents de suivi issus d’un Ad’ap, ou transmission erronée :

  • 1 500 € lorsque l’Ad’ap porte sur un seul établissement de 5ème catégorie
  • 2 500 € pour les autres catégories

Pour rappel : La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale.


Services de transport public de voyageurs

S’agissant du transport public le Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 prévoit également un dispositif de sanctions et de contrôles pour les Autorités Organisatrices de Transports (AOT) non encore engagées dans le dispositif d’un Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’Accessibilité Programmée.

Dans le département de l’Aude, 3 Schémas directeur d’accessibilité – Agenda d’accessibilité programmée (Sd’ap) ont été déposés et validés par la SCDA.

  • Les Sd’ap des services de transports régionaux ferroviaire et par autocars
  • Le Sd’ap de Carcassonne Agglo