Contenu

les priorités définies par le Schéma directeur

 

Le SDREA Occitanie définit 8 rangs de priorité pour l’obtention des autorisations d’exploiter.

 

En application de l’article L331-1 du Code Rural et en cas de demandes concurrentes, les autorisations d’exploiter sont délivrées selon l’ordre de priorité suivant :

Lorsque des candidatures sont situées dans le même rang de priorité, on départagera les demandes en utilisant les indicateurs de départage prévus en annexe 4 du schéma

 
 

Documents associés :