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Les pièces à fournir pour votre demande

 

Les caméras individuelles ne sont pas des systèmes de vidéoprotection. Cependant, le maire doit présenter une demande d’autorisation sous la forme d’une lettre simple signée. Elle doit être accompagnée d’un dossier composé des pièces suivantes :

  • la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État
  • un dossier technique de présentation du traitement envisagé
  • l’engagement de conformité (CERFA)
    (Cet engagement de conformité sera adressé à la Cnil après réception de l’arrêté préfectoral autorisant l’usage des caméras. Celles-ci ne pourront être mises en œuvre qu’après accord de la Cnil.)

Dès lors que le dossier est complet, un arrêté préfectoral sera notifié au maire et publié au recueil des actes administratifs (RAA).