Les mesures de l’État.

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Les mesures de l’État.

 

Des dispositifs légaux contraignants qui s’accompagnent d’une aide financière de l’état pour tout effort consenti.

 

Des dispositifs légaux contraignants qui s’accompagnent d’une aide financière de l’état pour tout effort consenti.

    • Le contrat de mixité

Objectif  : Favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l’entreprise.

Une aide financière de l’état rénovée : Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif. Les actions pouvant être financées peuvent être prises dans les domaines du recrutement, de la communication interne, de la formation, de la promotion, ou de l’amélioration des conditions de travail dans des secteurs, à des postes où les femmes sont peu présentes.
L’aide financière s’élève à 50 % pour l’ensemble des dépenses (coûts pédagogiques de la formation, aménagement des postes de travail ou des locaux, actions de communication interne), à l’exception du coût des rémunérations des salariées pendant la période de formation qui est pris en charge à hauteur de 30%.

Le principe général d’interdiction de cumul des aides publiques pour un même objet s’applique. Il n’est donc pas possible de cumuler ce contrat avec un contrat aidé ou d’alternance pour la partie formation ou rémunération. En revanche, le cumul est possible pour le financement de mesures d’aménagement des locaux ou du poste de travail.
Voir ou télécharger le contrat de mixité. (format pdf - 549.3 ko - 09/10/2012)

    • Les aides au conseil en entreprises

Objectif  : Inciter les entreprises à s’interroger sur les axes de progrès en matière d’égalité.

Toute entreprise d’un effectif compris entre 300 et 10 salarié-es qui finance une étude en matière d’égalité professionnelle peut voir l’intervention de l’état se porter à 70% des frais d’intervention d’un consultant, somme plafonnée à 10 700 euros.

    • Le crédit impôt familles

      Objectif
       : Inciter les entreprises à s’investir dans la prise en charge de la garde des enfants de leur salarié-es.

Le dispositif du crédit d’impôt familles s’adresse aux entreprises imposées sur leur bénéfice réel, quels que soient leur activité et leur statut juridique.

Ce crédit d’impôt permet aux entreprises, de déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de 500 000 € par an, deux types de dépenses visant à aider les salariés à concilier au mieux leurs vies professionnelle et familiale : le financement de structures permettant l’accueil des enfants de moins de 3 ans et la prise en charge partielle des chèques emploi service universel (Cesu) utilisés par les salariés.
Un effort conséquent puisque le taux de crédit d’impôt pour ce type de dépenses a été doublé, passant de 25 à 50% depuis la loi sur l’égalité salariale votée en 2006.

Au final, des avantages aux salariés, aux entreprises et à la société dans son ensemble.

crédits d’impôt site service public
    • Le label égalité

Objectif : Une démarche qualité pour la promotion de l’égalité professionnelle.

Pour les entreprises et les associations qui impulsent une négociation sur l’égalité professionnelle, un organisme instructeur : AFAQ AFNOR accompagne les structures candidates à s’interroger sur une vingtaine de critères couvrant trois champs : les actions menées en faveur de l’égalité professionnelle.
Le deuxième champ est centré sur la gestion des ressources humaines et le mangement et pour finir, le troisième correspond à la prise en compte de la parentalité dans le cadre professionnel.
Une commission composée des partenaires sociaux et de l’État délivre ce label pour 3 ans, avec une évaluation intermédiaire à 18 mois.

    • Le Fond de Garantie à l’Initiative des Femmes (FGIF)

Objectif : Faciliter l’accès des femmes aux emprunts bancaires.

Le FGIF couvre des prêts bancaires à moyen terme, finançant soit des besoins en fonds de roulement, soit des investissements. Toutes les entreprises créées ou reprises depuis moins de cinq ans peuvent en bénéficier dès lors que la responsabilité est assumée en titre et en fait par des femmes. L’État se porte caution sur 70% d’un prêt bancaire.
Dans le souci de simplifier la procédure et de dynamiser les partenariats locaux autour de l’entreprenariat féminin, aujourd’hui le FGIF est territorialisé. Pour notre département, les dossiers sont donc suivis et instruits par l‘association AIRDIE.

Ces inégalités professionnelles constatées sont le plus souvent liées à un système et non le fait d’individus. L’une des causes structurelles les plus influentes est le poids des stéréotypes et des normes sexuées qui pèsent sur l’orientation, amenant les filles à des choix professionnels moins rentables, dans des secteurs précaires et faiblement rémunérateurs. Une prétendue ou réelle faible ambition scolaire et professionnelle, une plus grande difficulté à articuler leurs différents temps de vie impactent ces choix. Leur moindre présence dans les filières scientifiques, très sélectives, et dans les emplois supérieurs en témoigne.

Pour contrecarrer cet état de fait, plusieurs dispositifs pour faire évoluer les mentalités.
Voir ou télécharger la brochure du Fond de Garantie à l’Initiative des femmes (FGIF). (format pdf - 360.2 ko - 09/10/2012)

    • Prix de la vocation Technique et Scientifique des filles

Le Prix de la Vocation Scientifique et Technique s’adresse aux jeunes filles en classe de terminale d’enseignement général, technologique, professionnel ou agricole, du secteur public ou privé sous contrat, ayant opté pour des carrières où les femmes sont encore peu présentes.
Ce prix, d’un montant de 1 000 € par lauréate, encourage les jeunes filles qui choisissent une orientation vers un métier scientifique ou technique dans lequel elles sont sous-représentées (moins de 40 %).
Revoir l’article traitant de ce prix pour 2011.

Pour la région Languedoc-Roussillon, 21 prix sont attribués chaque année. Depuis 2000 dans l’Aude, le PVST a distingué 60 bachelières. Elles veulent investir les métiers du bâtiment : Conductrice des travaux, Géomètre Topographe, Économiste de la construction, Technicienne supérieure en bâtiment, Ingénieure en bâtiment…Ce dernier métier se décline dans leur choix sur tous les secteurs : Ingénieure aéronautique et spatiale, Ingénieure du patrimoine, Ingénieure Désigner-Automobile, Ingénieure Physique énergétique, Ingénieure informatique… Certaines se destinent à des carrières de sapeuse pompière professionnelle, de maintenance industrielle, de recherche en mathématique fondamentale.
Les candidates peuvent retirer un dossier dans leur établissement scolaire, ou auprès de la mission départementale aux droits des femmes et à l’égalité.