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Les formalités suivantes

 

Deux grand types de prélèvements peuvent être différenciés :

  • Les prélèvements à usage domestique
  • Les prélèvements à usage non domestique

Par simplification, un prélèvement est à usage domestique si une des conditions suivantes est remplie :

  • Il est destiné aux besoins des propriétaires ou locataires,
  • Il est destiné à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène ou au lavage,
  • Il est destiné aux productions végétales et animales réservées à la consommation familiale,
  • Il est inférieur ou égal à 1000 m3/an.
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1. Prélèvement à usage domestique

Dans le cadre d’un prélèvement à usage domestique, avant la réalisation des travaux, le demandeur devra effectuer une déclaration à la mairie du lieu d’implantation du prélèvement. Cette déclaration doit se faire avec le formulaire suivant :

formulaire_forages_domestiques (format pdf - 549.9 ko - 08/11/2012)

2. Prélèvement à usage non domestique

Dans le cadre d’un prélèvement à usage non domestique, avant la réalisation des travaux, le demandeur devra demander l’accord préalable de la DDTM de l’Aude. En fonction de l’importance du prélèvement et de la sensibilité de la ressource dans laquelle il est prévu de se faire, les 3 cas suivants peuvent se présenter :

  • Le prélèvement est de faible importance et/ou la ressource est peu sensible : la fiche de renseignement dûment complétée sera suffisante et un courrier d’accord sera transmis au demandeur par la DDTM de l’Aude,
  • Le prélèvement est d’une importance moyenne et/ou la ressource est sensible : Le demandeur devra déposer un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau à la DDTM de l’Aude, pour accord préalable. la durée d’instruction de ce dossier est au minimum de 2 mois.
  • Le prélèvement est très important et/ou la ressource est très sensible : Le demandeur devra déposer un dossier de d’autorisation au titre de la loi sur l’eau à la DDTM de l’Aude, pour accord préalable. la durée d’instruction de ce dossier est au minimum de 1 an.
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Remarque  : pour ces 2 types de dossiers, il n’existe pas de formulaires types. Il est recommandé au demandeur de s’attacher les services d’un bureau d’étude spécialisé qui réalisera le dossier à déposer. Ces dossiers devront répondre aux exigences des articles R214-6 ou R214-32 du code de l’environnement sur la base de la nomenclature des opérations soumis à la loi sur l’eau précisée à l’article R214-1 du code de l’environnement.

Cas particulier : En cas de réalisation d’un forage ou d’un puits, quelles que soient ces caractéristiques, le demandeur devra déposer obligatoirement un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau à la DDTM de l’Aude, pour accord préalable. la durée d’instruction de ce dossier est au minimum de 2 mois.

3.Autres démarchés pour les prélèvements d’eau domestiques et non domestiques

S’il le prélèvement doit s’effectuer sur le fleuve Aude dans sa partie domaniale (aval de Quillan), le demandeur devra transmettre le formulaire suivant à la DDTM de l’Aude. Pour bénéficier d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, il devra s’acquitter d’une redevance annuelle.

formulaire_domaine_public_fluvial (format pdf - 42.3 ko - 08/11/2012)

S’il le prélèvement s’effectue dans le canal du Midi, le demandeur devra déposer une demande à Voies Navigables de France pour obtenir une autorisation d’occupation temporaire qui sera également soumise à une redevance annuelle.

Enfin, si le prélèvement s’effectue par un forage d’une profondeur supérieure à 10 mètres, le demandeur devra déclarer son ouvrage au titre du code minier auprès de la DREAL grâce au formulaire suivant :

formulaire_declaration_forage_code-minier (format pdf - 45.9 ko - 08/11/2012)