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Les entreprises en difficultés

 

Difficultés de paiement

Un interlocuteur unique dans votre département : le CODEFI ...

 

Difficultés de paiement

Un interlocuteur unique dans votre département : le CODEFI

Votre trésorerie est préoccupante et vos perspectives de développement incertaines?

Le CODEFI (Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprises) est l’instance interministérielle départementale pour examiner la situation de toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus. Placé sous l’autorité du préfet et du Directeur Départemental des Finances Publiques, le CODEFI rassemble les compétences financières, sociales et fiscales de l’Etat dans le département, dont : les Finances Publiques, la DRIRE, la Concurrence, l’URSSAF et la Banque de France.

Dès lors que vous y êtes favorable, il est compétent pour prendre les décisions utiles au redressement de votre entreprise.

Le secrétariat permanent du CODEFI est la cellule opérationnelle qui vous apporte son savoir-faire et son concours, en toute confidentialité. Le secrétariat permanent du CODEFI est situé à la Direction Départementale des Finances Publiques.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AUDE
Square Gambetta
11015 Carcassonne cedex
Tél : 04 68 11 55 99
Fax : 04 68 71 11 72
secrétariat CODEFI CCSF
M. Jean-luc ROUX
jean-luc.roux@dgfip.finances.gouv.fr
Tél : 04 68 47 22 11

Au niveau national : Le CIRI
Le CIRI (Comité Interministériel de restructuration Industrielle) est compétent au niveau national pour examiner la situation des entreprises de plus de 400 salariés de tous secteurs.

Son secrétariat général est placé auprès de la direction générale du Ttrésor

Secrétariat général du CIRI
Teledoc 262
139, rue de Bercy
F-75572 Paris cedex 12

Contact :
- Téléphone : 01 44 87 72 58
- Télécopie : 01 53 18 36 08

L’examen de votre demande de délais de paiement des dettes fiscales et sociales : la CCSF

La Commission départementale des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de Sécurité Sociale (CCSF), présidée par le Directeur Départemental des Finances Publiques de votre département, a compétence pour examiner les demandes de délais de paiement des passifs fiscaux et sociaux sollicitées par votre entreprise.

L’assistance d’un avocat ou d’un conseil n’est pas nécessaire pour la présentation de votre dossier devant la CCSF.

Conditions de recevabilité du dossier : Etre à jour dans le dépôt de vos déclarations fiscales et sociales et dans le paiement des parts ouvrières dues à l’URSSAF

Informations utiles à l’examen de votre demande : Nom de la Société, sa forme juridique, son adresse, le n° SIREN, le n° URSSAF, le nombre de salariés. La dernière liasse fiscale
L’origine des difficultés financières et les mesures de redressement envisagées

Le secrétariat permanent du CCSF est assuré par le Directeur Départemental des Finances Publiques ( même références que le CODEFI)

Médiateur du crédit

La mission de médiation du crédit est ouverte à tout chef d’entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, créateur ou repreneur d’entreprise, entrepreneur individuel qui rencontre avec sa ou ses banques des difficultés pour résoudre ses problèmes de financement ou de trésorerie.

Cette mission placée auprès de Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Ce dispositif s’intègre au plan d’ensemble mis en place dans chaque département auprès des préfets et qui mobilise avec le concours des Directeurs Départementaux des Finances Publiques , les différents services de l’Etat.

La médiation du crédit est conduite dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire par les médiateurs départementaux qui sont les directeurs de la Banque de France.

Aucune entreprise ne doit rester seule face à ses difficultés.
C’est l’engagement collectif de chacun des acteurs impliqués, y compris celui des réseaux consulaires (CCI et chambres de métiers) et des organisations patronales qui se sont mobilisés autour de la médiation.

Bilan dans l’Aude : mediation des entreprises chiffres cles dans l’Aude en 2010 (format pdf - 79 ko - 16/07/2010)

Vous pouvez accéder au site du médiateur du crédit par le lien ci-dessous.

Médiateur du crédit