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Les Décrets d’application de la loi-cadre sur le bruit

 

Deux décrets du 9 janvier 1995 précisent :

- les conditions de limitation des nuisances sonores des nouvelles infrastructures de transports terrestres

- les modalités de classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

> décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement sonore des infrastrctures de transports.
Decret_du_9_janvier_1995-classement_sonore (format pdf - 215.2 ko - 08/07/2014)

> décret n°95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres.
Decret_du_9_janvier_1995-nouvelles_infra (format pdf - 141.9 ko - 08/07/2014)

Le plan national d’actions contre le bruit du 6 octobre 2003

S’agissant du bruit des infrastructures de transports terrestres, le plan national du 6 octobre 2003 s’est fixé pour objectifs l’isolation phonique de 50 000 logements particulièrement exposés au bruit ou situés en Zone Urbaine Sensible sur cinq ans.

dossier_presse_plan_bruit_octobre2003 (format pdf - 977.7 ko - 08/07/2014)