Mis à jour le 09/08/2016

Contenu

Les baux ruraux

Réglementation et procédure relatives aux baux ruraux

Des informations concernant le statut du fermage, les indices départementaux des fermages...

 

121 - la règlementation nationale : le statut du fermage

Le statut du fermage est défini par le Code rural

122 - la règlementation départementale : les arrêtés de portée pluriannuelle

La mise en oeuvre des baux ruraux nécessite des règles définies au niveau du département, par voie d’arrêté préfectoral

 

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