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Le suivi du projet après installation - dossiers agréés à partir de 2015

 

Dans le cadre de l’installation JA, la bonne mise en oeuvre du projet et du PE constitue un des engagements à respecter liés à la demande d’aide. Ils conditionnent le versement des différentes fractions de la DJA. Lorsque l’un des éléments figurant dans la demande d’aide initiale est modifié de manière substantielle, le JA est tenu d’informer les services instructeurs (DDTM et Chambre d’Agriculture). Ces modifications peuvent donner lieu, le cas échéant, à la présentation d’un avenant au Plan d’Entreprise (PE). Cet avenant doit faire l’objet d’une validation tout comme le dossier initial déposé.

L’Instruction Technique DGPE/SDC/2016-986 du 20/12/2016 précise les cas de figure où les modifications de projet nécessitent de produire un avenant. La note ci dessous reprend les principaux motifs.

information de l’administration

Dans tous les cas, le JA est seul responsable de la mise en œuvre de son PE, de l’information à faire à la DDTM, relative aux changements qui vont intervenir dans le projet et du dépôt de la demande d’avenant. Il doit estimer, le cas échéant en s’appuyant sur l’expertise du prestataire qui a élaboré son étude économique, si la réalisation d’un avenant est nécessaire en fonction des modifications envisagées et de sa situation (CAF nette et marges de variation).

Si des modifications, susceptibles de nécessiter la production d’un avenant, sont intervenues avant la parution de l’instruction précitée du 20 décembre 2016, le JA doit se rapprocher de son conseiller installation pour procéder, exceptionnellement, à la régularisation de son dossier.

Il est rappelé que des modifications significatives non signalées ou non régularisées pendant les 4 années d’engagements JA sont susceptibles, à l’issue du contrôle de fin de PE (au terme des 4 ans), de conduire au remboursement des aides perçues.

Suivi à mi parcours

Cette procédure de suivi à mi-parcours permet à l’État-membre et à la Région de disposer d’un suivi des plans d’entreprise (PE) conformément aux exigences des règlements communautaires relatifs au soutien au développement rural par le FEADER et aux engagements pris vis à vis de la commission européenne.

Fiche déclarative de suivi à mi parcours
Le principe du suivi à mi-parcours se base sur la transmission d’une fiche déclarative remplie par le bénéficiaire et à destination des services instructeurs des aides à l’installation. La fiche de suivi à mi-parcours doit être considérée par le porteur de projet comme un outil lui permettant de dresser un bilan des 2 premières années de mise en oeuvre de son PE, d’analyser les réalisations et de s’interroger sur les éventuelles orientations de son projet. Elle permet de vérifier les conditions de la bonne mise en oeuvre du PE.

quels JA sont concernés ?
Ce suivi concerne tous les bénéficiaires des aides à l’installation ayant déposé un dossier à compter du 1er janvier 2015 au titre de la programmation 2014-2020 du FEADER. Tous les types d’installation sont concernés, que l’installation se réalise dans le cadre de l’acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole (CPA) ou non :

  • installation à titre principal (ITP),
  • installation à titre secondaire (ITS),
  • installation progressive (IP).

Ce suivi est particulièrement important pour les IP puisqu’il permet de disposer d’éléments complémentaires pour l’instruction de la demande de paiement de l’acompte à mi-parcours.

Quand retourner la fiche de suivi à mi parcours ?
avant la fin des six mois suivant le 2e anniversaire de la date d’installation retenue sur le certificat de conformité. La chambre d’agriculture transmet aux JA au terme de leur 2e année le formulaire vierge. Il est également disponible ci dessous.

Attention !
Ce suivi peut également donner lieu à une déchéance des aides ayant éventuellement pour conséquence un remboursement de l’aide si l’instruction conduit à constater le non respect d’un des engagements liés aux aides à l’installation conformément aux dispositions de l’article D.343-5 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Un retour de la fiche de suivi mi parcours au delà de la date limite entraîne une déchéance partielle de 10% de la DJA.

 
 

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