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Le suivi du projet après installation - dossiers agréés avant 2015

 

Il consiste en un suivi annuel, la réalisation d’avenant(s) au PDE, si nécessaire, et en un contrôle de fin d’engagements

 

Suivi annuel des Plans de Développement de l’Exploitation (PDE)


Le cadre du suivi

Afin de respecter les exigences du Règlement de Développement Rural, l’État français, autorité de gestion pour le FEADER jusqu’en 2013, est tenu d’assurer un suivi précis des PDE.

La DDTM rappelle que chaque jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation a l’obligation de justifier du respect des engagements pris. Le non respect de l’ensemble des engagements liés à l’attribution des aides à l’installation expose le jeune agriculteur à une sanction pouvant aller jusqu’au remboursement total des aides perçues avec majoration par les intérêts de retard.

Le Ministère de l’Agriculture a chargé la Chambre d’Agriculture de transmettre à chaque JA concerné une fois par an durant les quatre années suivant son installation une fiche de suivi du Plan de Développement de l’Exploitation.

Les aides à l’installation ont été allouées, entre 2009 et 2014, sur la base d’un Plan de Développement de l’exploitation (P.D.E) que le Jeune agriculteur est tenu de respecter pendant sa période d’engagement de 5 ans. Il peut toutefois le modifier en réalisant un avenant au P.D.E.

Les obligations du JA
Au cours de cette période, le bénéficiaire des aides doit adresser à la Chambre d’agriculture, à chaque date anniversaire de son installation, la fiche annuelle déclarative, correspondant à l’année écoulée. Cette obligation s’applique pour les 4 premières années suivant l’installation.

NB : En fin de 5e année, la fiche est remplacée par le contrôle administratif de fin de PDE.

La fiche annuelle déclarative de suivi des engagements Jeunes Agriculteurs (document vierge à télécharger ci dessous) permet de vérifier le bon déroulement du PDE, la réalisation des investissements prévus annuellement et de valider les modifications mineures, de rappeler. Son instruction permettra d’identifier, si nécessaire, l’obligation de produire un avenant au vu des informations prévisionnelles fournies. Pour les avenants, voir également le guide à télécharger ci dessous.

Cette fiche permet au JA de se mettre en conformité avec la réglementation, afin d’éviter, en cas d’irrégularité constatée lors d’un contrôle administratif ou sur place, l’application de sanctions pouvant aboutir au remboursement de 30% de la D.J.A. pour non respect du PDE.

Cette fiche doit être retournée obligatoirement dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date anniversaire de l’installation (mentionnée sur le certificat de conformité).

contrôle de fin des engagements JA

Au terme de la 5e année suivant l’installation, un contrôle administratif doit être opéré afin de vérifier le respect des engagements que le JA a souscrits pour bénéficier des aides à l’installation (DJA et prêts bonifiés), en application des dispositions du code rural et de l’instruction ministérielle n°2014-278 du 9 avril 2014.

A cet effet, le JA doit communiquer à la DDTM différents documents permettant ce contrôle (voir liste ci dessous), et notamment les fiches annuelles comptables et la fiche récapitulative des investissements, après les avoir complétés et signés (voir documents à télécharger ci dessous).

 
 

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