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le Plan d’entreprise, qu’est ce que c’est ?

 
 

Le plan d’entreprise (PE) est une étude prévisionnelle établie sur 4 ans, qui permet de présenter les données technico-économiques du projet d’installation, le programme des investissements et de démontrer sa viabilité.

A compter du 1er janvier 2017, le revenu disponible minimum à atteindre en 4e année d’installation s’élève à 13788 €.

Le contenu du PE est prévu par des règlements européens (Règlement européen n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 17/12/2013 et Règlement délégué en date du 11 mars 2014) ; il est défini réglementairement. Ainsi il doit obligatoirement contenir :
– l’état de la situation initiale de l’exploitation,
– les étapes et les objectifs, définis en vue du développement des activités de l’exploitation agricole,
– l’évolution des moyens de production,
– le plan d’investissement qui détaille la liste des investissements nécessaires au développement

Document administratif de synthèse le PE doit permettre de comprendre le projet d’installation envisagé, d’en apprécier la viabilité ainsi que la stratégie mise en oeuvre pour y parvenir.

Le PE est établi sous la responsabilité propre du candidat. Celui-ci a toute latitude pour établir lui- même ou se faire aider par des personnes ou par des organismes de conseil de son choix. L’établissement du PE par un organisme spécialisé relève d’un contrat privé avec le candidat. Dans ce cas, il est de la responsabilité du candidat de s’assurer de la conformité des actions contenues dans son PE par rapport au projet qu’il envisage de mettre en oeuvre.

Le candidat à l’installation s’engage à réaliser son projet conformément aux éléments figurant dans son PE. C’est sa feuille de route mais c’est aussi le document qui servira de base pour suivre son évolution.
Ainsi sa bonne mise en oeuvre fera l’objet par la DDT/M :
-  d’une vérification en 3eme année suivant l’installation, sur la base d’une déclaration adressée par le candidat,
-  d’un contrôle administratif au cours de la 5e année suivant l’installation.
Une visite sur place pourra également être réalisée ou un contrôle sur place diligenté auprès de l’agence de service et de paiement (ASP) .

Il sera vérifié que le jeune agriculteur remplit l’ensemble de ses engagements et qu’il respecte la mise en oeuvre des étapes de développement de l’exploitation conformément au PE. Le non respect de ses engagements ou la non transmission d’informations concernant l’évolution du projet peut entraîner une réduction voire une déchéance des aides.

 
 

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