Mis à jour le 04/04/2017

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Le Foncier Agricole

Le foncier agricole (dans le cadre réglementaire fixé par le Code Rural) comprend le contrôle des structures et la gestion des baux ruraux.

 

les conventions pluriannuelles d’exploitation et de pâturage

Régie le code rural, c’est une forme de contrat de location , plus souple que le statut du fermage. Elle s’applique de droit en zone de montagne, et sous conditions en dehors, sur une zone définie par arrêté préfectoral.