Contenu

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ( C N A P S )

 

La réglementation relative à la sécurité privée vient d’être profondément remaniée.

 
  • La réglementation relative à la sécurité privée vient d’être profondément remaniée.

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ( C N A P S ) créé par la loi 2011-267 du 14 mars 2011 dite LOPPSI II exerce maintenant ses missions et ce, depuis le 1er janvier 2012.

    • Il est chargé d’une mission de police administrative.

    • Il délivre, refuse, suspend ou retire les différents agréments de dirigeants, autorisations de fonctionnement des entreprises, cartes professionnelles des salariés et autorisations préalables ou provisoires à la formation relatives aux activités privées de sécurité : surveillance et gardiennage, protection physique des personnes, transport de fonds, recherches privées, services internes de sécurité, sûreté aéroportuaire, télésurveillance et vidéo - protection
    • Il conseille, assiste, et assure également la discipline de la profession.
      Le département de l’Aude dépend de la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle de Marseille.

Jusqu’au 1er octobre 2012 : les demandes d’autorisation visées ci-dessus continueront d’être instruites par la préfecture qui les transmettra à la commission interrégionale de Marseille pour décision.
A compter du 1er octobre 2012 : la préfecture n’instruira plus les dossiers qui seront entièrement gérés et suivis par la délégation CNAPS à Marseille.

VOS DEMARCHES
    • Si vous êtes déjà titulaire d’une autorisation de fonctionnement de votre société et/ou d’un agrément en cours de validité :
    • Vous devez effectuer avant le 23 mars 2012, par le télé service DELAADA une demande de renouvellement de votre autorisation ou de votre agrément.
    • Un accusé de réception vous sera alors délivré pour permettre la poursuite régulière de votre activité, en attendant une décision CNAPS.

Attention : Si aucune demande n’a été effectuée au terme des trois mois, l’entreprise et son dirigeant seront considérés comme exerçant illégalement. Ils seront soumis aux sanctions prévues et devront procéder à une nouvelle demande d’agrément et d’autorisation.

  • Si vous êtes déjà salarié titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité  :

Aucune demande de renouvellement n’est nécessaire votre carte professionnelle reste valide jusqu’à son échéance.

  • Si vous êtes salarié d’une agence de recherches privées :

Vous devez déposer avant le 23 décembre 2012 une demande de carte professionnelle :

    • à la préfecture de l’Aude jusqu’au 1er octobre 2012
    • à la délégation territoriale du CNAPS de Marseille après le 1er octobre 2012
  • Si vous êtes opérateur de vidéoprotection :

Les opérateurs de vidéoprotection sont désormais soumis aux autorisations de fonctionnement, agréments des dirigeants et aux cartes professionnelles pour les salariés et ce avant le 23 décembre 2012 et demander les habilitations :

    • à la préfecture de l’Aude jusqu’au 1er octobre 2012
    • à la délégation territoriale du CNAPS de Marseille après le 1er octobre 2012

Liens utiles :