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La videoprotection de voie publique

 

Règlementations et procédures

 

Les autorités publiques compétentes peuvent décider de visionner la voie publique afin d’assurer :

  • la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
  • la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
  • la régulation du trafic routier,
  • la constatation des infractions aux règles de la circulation,
  • la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol
  • la prévention d’actes de terrorisme.
Seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique

Les garanties

Les opérations de vidéoprotection de la voie publique ne doivent pas visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, l’entrée de ces immeubles.

Des procédés de masquage irréversibles de ces zones doivent être mis en place.

Composition du dossier

Les pièces à fournir sont identiques à celles concernant les systèmes comportant plus de 8 caméras.

  • La certification de service d’installation et de maintenance des systèmes de vidéoprotection si l’installateur est certifié
  • Rapport de présentation
  • Plan de masse des lieux
  • Plan de détail

Notice information relative au formulaire CERFA n° 13806*03 et 14095*02 (format pdf - 273.2 ko - 23/07/2020) relative au formulaire CERFA n° 13806*03 et 14095*02

Notion de périmètre vidéoprotégé :

Cette notion de périmètre vidéoprotégé de voie publique, d’établissements ou de lieux ouverts au public permet de définir une zone vidéoprotégée. Cette formule convient à des lieux de configuration complexe, tels que des ensembles immobiliers ou fonciers, certaines voies publiques ou lieux et établissements ouverts au public, qui posent des questions analogues en terme de sécurité publique.
Il pourra s’agir par exemple d’un quartier piétonnier, du centre ville comportant une place centrale et les rues adjacentes. Sont visés par la notion d’ensemble immobilier ou foncier complexe les lieux ouverts au public dans des zones à forte concentration urbaine ou touristique ou dont la configuration géographique et architecturale rend difficile l’intervention des services de sécurité ou de secours mais également dans des zones utilisées dans le cadre de manifestation exceptionnelles ( Notice information relative au formulaire CERFA n° 13806*03 et 14095*02 (format pdf - 273.2 ko - 23/07/2020) relative au formulaire CERFA n° 13806*03 et 14095*02 )

Pièces à fournir :

  • Rapport de présentation, établissant les finalités, les risques à réduire et l’intérêt d’adopter un périmètre
  • Plan délimitant le périmètre vidéoprotégé
  • Description du dispositif (techniques employées et modes de visionnage et d’exploitation des images)

Téléprocédure

Le nombre croissant des demandes d’autorisation ne permet plus de traiter les dossiers par simple courrier. Dans le cadre de la continuité du service public, et afin de pouvoir traiter votre dossier dans des délais raisonnables, nous vous demandons de bien vouloir établir votre demande par télédéclaration.
Vous pourrez télécharger vos documents et suivre l’évolution de votre dossier.
Cliquez ici pour accéder à la page  (nouvelle fenetre)
Le service reste à votre disposition sur la messagerie : pref-pole-securite@aude.gouv.fr en précisant dans le sujet de votre courriel la mention "vidéoprotection".