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La videoprotection dans les établissements ouverts au public

 

Règlementations et procédures

 

Des opérations de vidéoprotection sont possibles à l’intérieur des lieux et établissements ouverts au public (par exemple magasins, banques, …) afin d’assurer :

  • la sécurité des personnes
  • la protection incendie/accidents
  • la prévention des atteintes aux biens
  • la lutte contre la démarque inconnue
  • la prévention d’actes terroristes

(ces systèmes de vidéoprotection ne sont pas autorisés à visionner la voie publique)

Autorisation d’installation de caméras :

L’installation d’un système de vidéoprotection est subordonnée à une autorisation préalable du préfet du département du lieu d’implantation.

Elle est donnée pour une durée de 5 ans renouvelable, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

Des référents sûretés peuvent être consultés pour apporter des conseils et des informations sur l’installation et la conformité des systèmes de vidéoprotection (coordonnées auprès du cabinet du préfet).

Composition du dossier :

Flèche rouge clignotanteSEULS LES DOSSIERS COMPLETS SONT PRIS EN COMPTE. Flèche rouge clignotante

La durée de validité d’une autorisation est de 5 ans et vous devez en demander le renouvellement 4 mois avant sa date d’expiration.

Rappel : Il est interdit de filmer les zones privatives, comme les fenêtres d’habitations par exemple, ou les immeubles des sociétés privées. Seules les autorités publiques peuvent être autorisées à visionner la voie publique. Si le système de vidéoprotection que vous souhaitez installer comporte des caméras extérieures, le respect de cette obligation doit pouvoir être vérifié par les membres de la commission (fournir plans, documents mettant en évidence les masquages…).

A savoir : les dossiers de demandes de modification ou de renouvellement de systèmes déjà autorisés répondent aux mêmes critères de constitution.

La demande d’autorisation doit être réalisée par internet au moyen du formulaire Cerfa n°13806*03
Pour un établissement bancaire, une demande d’autorisation particulière doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°14095*01 .

Attention : complétez ,soigneusement votre document Cerfa en n’omettant aucune description demandée. Ci-dessous la liste des points souvent "oubliés" :

  • Les adresses doivent êtres complètes (N° + rue + code postal + ville).
  • La finalité du système doit être indiquée.
  • Vous devez indiquer précisément le nombre de caméras (exemple : 5 intérieures / 0 extérieures / 0 voie publique)
  • Si l’installateur est certifié, vous devez indiquer son nom, ainsi que son n° de certification
  • Pour des demandes de modification ou de renouvellement, vous devez indiquer votre N° de dossier.
  • Pour les demandes de modification uniquement, vous devez cocher les cases correspondantes aux modifications qui seront apportées.
Attention clignotantUn Cerfa incomplet ou erroné NE POURRA PAS être traité

Cliquez ici pour accéder à la télédéclaration en ligne

Liste des pièces à fournir :

Selon que le système comporte plus ou moins de 8 caméras, les pièces à fournir ne sont pas les mêmes :

a) système avec 7 caméras maximum :

  • le formulaire CERFA n° 13806*03 (ou CERFA n°14095 pour les établissements bancaires)

> CERFA N°13806*03 (format pdf - 262.6 ko - 23/07/2020)

> CERFA N°14095*01 (format pdf - 89.7 ko - 23/07/2020)

  • un modèle de l’affiche ou du panonceau d’information du public
  • le questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif et sa conformité aux normes techniques : annexe 1 du Cerfa (format pdf - 594 ko - 23/07/2020)

b) système avec 8 caméras minimum :

  • le formulaire CERFA n° 13806*03 (ou CERFA n°14095 pour les établissements bancaires)

> CERFA N°13806*03 (format pdf - 262.6 ko - 23/07/2020)

> CERFA N°14095*01 (format pdf - 89.7 ko - 23/07/2020)

  • un rapport de présentation
  • un plan de détail
  • un modèle de l’affiche ou du panonceau d’information du public
  • le questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif et sa conformité aux normes techniques : annexe 1 du Cerfa (format pdf - 594 ko - 23/07/2020)

Droit à l’information :

Le public doit être informé, de façon claire et constante, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Droit d’accès et conservation des images :

Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l’autorisation préfectorale.

Recours en cas de difficulté d’accès aux images :

Recours auprès de la commission départementale : Toute personne rencontrant une difficulté dans le fonctionnement d’un système de vidéoprotection peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

Recours devant le juge : Toute personne peut également s’adresser à la juridiction compétente, en cas de difficultés concernant un système de vidéoprotection.

Il peut s’agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l’objet du recours.

L’intéressé peut déposer, s’il le juge nécessaire, une demande en référé (procédure d’urgence engagée devant le président d’une juridiction pour que cesse une situation contraire à la loi).

Téléprocédure

Le nombre croissant des demandes d’autorisation ne permet plus de traiter les dossiers par simple courrier. Dans le cadre de la continuité du service public, et afin de pouvoir traiter votre dossier dans des délais raisonnables, nous vous demandons de bien vouloir établir votre demande par télédéclaration.
Vous pourrez télécharger vos documents et suivre l’évolution de votre dossier.
Cliquez ici pour accéder à la page  (nouvelle fenetre)
Le service reste à votre disposition sur la messagerie : pref-pole-securite@aude.gouv.fr en précisant dans le sujet de votre courriel la mention "vidéoprotection".