Mis à jour le 07/10/2010

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La Réglementation Nationale

Les dispositions du Code Rural relatives au contrôle des structures (titre III)

Les dernières modifications du Code rural en matière de contrôle des structures remontent à 2014 (Loi d’avenir agricole ) et 2015 (décret d’application de la LAAF et ordonnance relative à la procédure de rescrit)