Mis à jour le 09/08/2016

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La règlementation départementale : les arrêtés de portée pluriannuelle

La mise en oeuvre des baux ruraux nécessite des règles définies au niveau du département, par voie d’arrêté préfectoral

 
 
Date Titre Descriptif Document(s)
09/08/2016 arrêté du 5 novembre 1998 - bail type départemental - fermage ART_D11_1998bailtypedepartemental_fermage (format PDF - 44.6 ko) Contrat type de bail à ferme - version 1998 (format Word - 73.5 ko)
09/08/2016 bail type départemental (fermage) de 1979 arrêté relatif au bail-type-fermage de 1979 (format PDF - 53.1 ko) bail-type fermage de 1979 (format PDF - 510.8 ko)
15/07/2013 arrêté préfectoral relatif aux travaux d’amélioration par le preneur (1970) Arrêté préfectoral du 19 novembre 1970 relatif aux travaux d’amélioration par le preneur:

arrêté fixant la liste des travaux d’amélioration pouvant être effectués par le preneur sans l’accord du bailleur

(format PDF - 86.6 ko)
23/10/2012 arrêté 2013 relatif à la mise en oeuvre du statut du fermage, dans le département de l’Aude

Cet arrêté regroupe la délimitation des zones de fermage, la fixation des valeurs locatives pour les bâtiments d’habitation, les terres nues, les vignes, l’arboriculture et l’oléiculture, ainsi que les minima et maxima par zone et par nature

Evolution de l’Indice de référence des loyers (format Excel - 20.5 ko) Arrêté préfectoral du 5 octobre 2012, relatif au loyer des bâtiments d’habitation (format PDF - 271.3 ko) Arrêté 2013 relatif à la mise en oeuvre du statut du fermage dans l’Aude (format PDF - 1.4 Mo)
07/10/2010 Arrêtés du 12 juin 1996 et du 29 octobre 2007 (zones de fermage, composition d’indices...)

L’arrêté du 12 juin 1996 détermine les zones de fermage, les indices en vigueur entre 1996 et 2006, les modalités de calcul de la valeur locative des biens...
Il a été modifié en 2007 sur la composition des indices, en 2010 sur le calcul de la valeur locative des vignes et en 2012 pour les bâtiments d’habitation

Arrêté préfectoral du 12 juin 1996 relatif à la composition des indices de fermage :

Corps de l’arrêté

(format PDF - 2.9 Mo) annexe 1 de l’arrêté du 12 juin 1996 : liste des communes par zone de fermage :

six zones de fermage sont définies. Les communes ou parties de communes sont réparties parmi celles ci

(format PDF - 1.2 Mo) annexe 2 de l’arrêté du 12 juin 1996 : grille de valeur locative d’un logement :

grille permettant de calculer la valeur locative d’un logement, lorsque celui ci est loué dans le cadre d’un bail rural (en vigueur de 1996 à 2012). remplacée par une nouvelle grille dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°2012258-0012 du 5 octobre 2012

(format PDF - 466.5 ko) annexe 3 de l’arrêté du 12 juin 1996 : grille de valeur locative des terres et prés (format PDF - 465.4 ko) annexe 4 de l’arrêté préfectoral du 12 juin 1996 : grille de valeur locative des vignes:

Grille permettant de déterminer la valeur locative des vignes ( en vigueur de 1996 à début 2010). remplacée par une nouvelle grille dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°2010-11-0488 du 26 février 2010

(format PDF - 425.7 ko) Arrêté 2007-11-3114 du 29/10/2007 modifiant la composition des indices de fermage:

composition des indices de fermage modifiée par arrêté du 29 octobre 2007 : institue 6 indices de fermage pour l’Aude (un par zone de fermage), contre trois indices précédemment.
arrêté devenu obsolète en 2010 (mise en place de l’indice national des fermages)

(format PDF - 1.3 Mo)
07/10/2010 corpus réglementaire départemental

tableaux récapitulant les références réglementaires des arrêtés préfectoraux en lien avec les baux ruraux

liste des arrêtés de portée pluri annuelle (format PDF - 12.5 ko) liste des arrêtés préfectoraux annuels depuis 2001 (format PDF - 6.5 ko)
07/10/2010 arrêté 2010 relatif à la valeur locative des vignes

Cet arrêté modifie le mode de calcul de la valeur locative des vignes, pour les loyers exprimés en monnaie et ceux exprimés en denrées.

Arrêté 2010-11-488 relatif au calcul de la valeur locative des vignes (format PDF - 175.8 ko)
07/10/2010 arrêté 2009 relatif aux bâtiments d’élevage

Pour la polyculture et l’élevage, l’article 2 de l’arrêté du 12 juin 1996 prévoit que le prix du bail s’entend, dans l’ensemble du département, pour des terres ou prés normalement logés, c’est-à-dire comprenant des bâtiments d’exploitation en état moyen d’entretien et dont l’importance correspond à la superficie louée.
Pour les activités d’élevage, et dès lors que les bâtiments et équipements annexes concernés, ont une importance sans relation directe avec la surface de terres agricoles louée, qu’ils sont loués (...)

arrêté 2009-11-1442 du 13 mai 2009 relatif au loyers des batiments d’élevage (format PDF - 273.6 ko)
07/10/2010 arrêté 2009 relatif aux activités équestres

Depuis 2005, les activités équestres sont reconnues comme activité agricole. Dès lors, la location de bâtiments ou d’équipement professionnels relève du statut du fermage (précédemment baux commerciaux). Des valeurs ont été fixées pour le département de l’Aude en 2009, afin d’encadrer les loyers de ce type d’équipements.

arrêté 2009-11-1443 du 13 mai 2009 relatif aux activités équestres (format PDF - 180.7 ko)
07/10/2010 arrêté 2012 définissant le bail à ferme type départemental

Les dispositions du contrat type pour les baux à ferme ont été révisées en 2012 dans le département de l’Aude

Arrêté du 5 octobre 2012 définissant le contrat type de bail à ferme:

Les différentes dispositions du contrat type départemental de bail à ferme ont été révisées en 2012

(format PDF - 998.7 ko) bail type départemental 2012 de l’Aude pour les baux à ferme (format Word - 125 ko)
07/10/2010 arrêté 1947 relatif aux surfaces permettant de conclure un bail petite parcelle

arrêté qui définit les surfaces maximales permettant de relever du régime des petites parcelles

Arrêté du 29 janvier 1947 (format PDF - 53.1 ko)
07/10/2010 arrêtés de 1976 et 1980 relatifs aux contrats types de bail à métayage

Ce sont les dispositions locales qui s’appliquent aux baux verbaux relevant du statut du métayage

Arrêté préfectoral relatif au contrat type de bail à métayage en polyculture (2/12/1980) (format PDF - 47.2 ko) Annexe à l’arrêté du 2/12/1980 : contrat type de bail à métayage en polyculture (format PDF - 408.2 ko) arrêté préfectoral relatif au contrat type de bail à metayage en viticulture (30/06/1976) (format PDF - 32.8 ko) annexe à l’arrêté du 30/06/1976 - bail type à métayage en viticulture (format PDF - 3.2 Mo)
07/10/2010 recommandation de la commission consultative 2012 (prime arrachage)

recommandation portant sur la répartition des primes d’arrachage en cas de fermage

Recommandations de la CCBR en matière de primes à l’arrachage - 2012 (format PDF - 26 ko)