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La procédure "Police de l’Eau" - Le guichet unique

 

Composition et traitement des dossiers

 

La procédure "Police de l’Eau" - Le guichet unique

Composition et traitement des dossiers

Procédures d’instruction des opérations d’aménagement
en application de la Police de l’Eau et des Milieux aquatiques

Quels travaux concernés ?

Conformément à l’article R.214.1 du code de l’Environnement, toute opération d’aménagement ayant un impact sur l’eau, les milieux aquatiques, les zones humides et les lits d’inondation des cours d’eau est soumise à procédure de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.

Sont exclus :

  • les Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE)
  • les usages domestiques déterminés par l’article R.214-5 du code de l’environnement, comprenant en particulier l’assainissement non collectif.

Où s’adresser pour avoir des informations ?

Au service de police de l’eau qui conduit, sous l’autorité du préfet de département, la politique de protection des milieux aquatiques. Une concertation préalable avec ce service est utile et conseillée avant de constituer un dossier .

Dans le département de l’Aude, la police de l’eau est assurée par :

  • le Service de l’Eau et des Milieux aquatiques (SEMA) de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude pour les eaux douces superficielles et souterraines. ddtm-sema@aude.gouv.fr - Tél. 04 68 10 31 00.
  • l’unité Qualité des Eaux Littorales de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement pour les projets ayant un impact sur les eaux marines ou les étangs littoraux saumâtres. Tél. 04 34 46 66 03.

Comment constituer un dossier ?

La composition d’un dossier est détaillée à l’article R.214-6 du code de l’Environnement pour une autorisation et à l’article R.214-32 pour une déclaration.

Pièces à fournir :

  1. Nom et adresse du demandeur
  2. L’emplacement de l’installation, de l’ouvrage, des travaux ou de l’activité.
  3. La nature, le volume, l’objet de l’installation, de l’ouvrage, des travaux ou de l’activité ainsi que les rubriques concernées de la nomenclature « eau ».
  4. Les éléments graphiques, plans ou cartes nécessaires et utiles à la compréhension des pièces du dossier.
  5. Un document d’incidences adapté au projet indiquant :
    • les incidences du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques et éventuellement sur le ou sites Natura 2000 concernés
    • la compatibilité du projet avec le SDAGE ou les SAGE concernés.
    • les mesures correctives ou compensatoires envisagées
  6. Les moyens de surveillance et d’intervention prévus

Il est fortement conseillé de se faire assister par un bureau d’étude spécialisé pour réaliser le dossier.

Où envoyer le dossier?

Le dossier doit être déposé au Guichet unique de Police de l’Eeau

  • Direction départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude 105 boulevard Barbés CS 40001- 11838 - CARCASSONNE CEDEX ddtm-sema@aude.gouv.fr Tél. 04 68 10 31 00

en trois exemplaires pour la déclaration et en sept exemplaires pour l’autorisation.

Durée de l’instruction?

Les délais d’instruction sont de l’ordre de 2 mois minimum pour une déclaration et de 8 à 12 mois pour une autorisation. Toutefois, le délai dépend étroitement de la qualité des dossiers transmis.

Combien ça coûte?

Sont à la charge du demandeur :

  • Les frais de dossiers (dont les frais du bureau d’étude) et dans le cas d’une autorisation
  • Les frais d’enquête publique
  • Les frais de publication des arrêtés dans la presse

IMPORTANT

L’obtention de l’autorisation ou du récépissé de déclaration constitue un préalable à tout commencement de travaux.

Les autorisations délivrées au titre du code de l’urbanisme ne valent pas autorisation au titre de la Loi sur l’Eau et n’exonèrent pas l’aménageur des procédures correspondantes.
Toute modification apportée par le bénéficiaire d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, et ce avant la réalisation de ces modifications. Le préfet alors peut exiger une nouvelle procédure de déclaration ou d’autorisation.