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La loi-cadre sur le bruit du 21/12/1992

 

Cette loi cadre a pour objet principal d’offrir un cadre législatif complet à la problématique du bruit et de poser des bases cohérentes de traitement réglementaire de cette nuisance.

Les dispositions prévues par cette loi :

- instaurent des mesures préventives pour limiter les émissions sonores ;
- réglementent certaines activités bruyantes ;
- fixent de nouvelles normes applicables aux infrastructures de transports terrestres ;
- instaurent des mesures de protection des habitants touchés par le bruit des transports aériens financées par une taxe sur les aéroports ;
- simplifient la constatation des infractions et créent de nouvelles catégories d’agents de l’État et des communes habilités à les constater ;
- renforcent les mesures judiciaires et administratives pour l’application de la réglementation.

La réglementation relative au bruit des infrastructures de transports terrestres découle des articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

Les textes se répartissent entre :
- ceux relatifs à la limitation du bruit des routes nouvelles ou faisant l’objet d’une modification (issus de l’article 12) ;
- ceux concernant la réduction des nuisances sonores auxquelles sont exposés les bâtiments nouveaux construits en bordures d’infrastructures existantes (issus de l’article 13).

Les articles 12 et 13 de la loi n°92-1444 sont désormais codifiés aux articles L.571-9 et L.571-10 du Code de l’environnement.

article L.571-9 :
— " I. - La conception, l’étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres prennent en compte les nuisances sonores que la réalisation ou l’utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leurs abords.

— II. - Des décrets en Conseil d’État précisent les prescriptions applicables :
aux infrastructures nouvelles ;
aux modifications ou transformations significatives des infrastructures existantes ;
aux transports guidés et, en particulier, aux infrastructures destinées à accueillir les trains à grande vitesse ; aux chantiers.

— III. - Le dossier de demande d’autorisation des travaux relatifs à ces aménagements et infrastructures, soumis à enquête publique, comporte les mesures envisagées pour supprimer ou réduire les conséquences dommageables des nuisances sonores."

article L.571-10 :
"Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.
Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y appliquent sont reportés dans les plans d’occupation des sols des communes concernées.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de l’information des constructeurs et du classement des infrastructures en fonction du bruit.