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La Directive Européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement

 

 

La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement a été transposée par ordonnance du 12 novembre 2004.

Cette ordonnance a fait l’objet d’une loi de ratification et de plusieurs décrets. Désormais, de nouvelles obligations en matière d’information, de cartographie et de prévention du bruit des infrastrucutres de transport ont été introduites et s’imposent aux agglomérations ainsi qu’aux gestionnaires d’infrastructures.

Les principales mesures de la directive transposée par ordonnace :

  • Cartographie des nuisances sonores La directive impose la publication de cartes de bruit dites "stratégiques" qui visent à informer le public sur les niveaux de bruit et leurs effets. Elle pose le principe que toutes les grandes infrastructures de transports terrestres et aériens ainsi que les grandes unités urbaines devront faire l’objet d’une cartographie des nuisances sonores qu’elles génèrent. Ces cartes de bruit constitueront le socle nécessaire à l’établissement de plans de prévention et de réduction du bruit dans l’environnement destinés soit à réduire le bruit dans les zones jugées prioritaires soit à les préserver des nuisances à venir. Elle demande que ces cartes soient établies, révisées et diffusées selon les principales modalités suivantes : utilisation d’indicateurs de bruit communs pour l’ensemble des Etats de l’Union,
    publication avant le 30 juin 2007 des cartes sur les unités urbaines de plus de 250 000 habitants et avant le 30 juin 2012 pour les unités urbaines de plus de 100 000 habitants ;
    publication avant le 30 juin 2007 des cartes relatives aux routes (quel que soit leur statut) de plus de 6 millions de véhicules par an (environ 16 500 véhicules par jour en moyenne), aux voies ferrées de plus de 60 000 passages de trains par an (environ 165 trains par jour en moyenne) et aux aéroports de 50 000 mouvements par an (137 avions par jour en moyenne),
    publication avant le 30 juin 2012 des cartes relatives aux routes (quel que soit leur statut) de plus de 3 millions de véhicules par an et aux voies ferrées de plus de 30 000 passages de trains par an,Les cartes relatives aux unités urbaines prennent en compte le bruit émis par le trafic routier, ferroviaire et aérien ainsi que par les activités industrielles et, le cas échéant, d’autres sources de bruit.
  • Actions de prévention et de réduction du bruit Fondés sur les cartes de bruit stratégiques, les plans de prévention du bruit dans l’environnement devront être établis en vue de prévenir et de réduire, lorsque cela est nécessaire, le bruit dans l’environnement. Ces plans devront : traiter en priorité les zones où les niveaux sonores dépassent ou risquent de dépasser des valeurs dites "limites" et peuvent entraîner des effets nuisibles pour la santé,
    protéger les zones calmes contre l’augmentation du bruit,S’agissant des échéances imposées par l’ordonnance, les plans de prévention du bruit devront être adoptés : avant le 18 juillet 2008 pour les unités urbaines de plus de 250 000 habitants ainsi que pour les territoires impactés par les routes, voies ferrées et aéroports dans les conditions définies ci-dessus,
    avant le 18 juillet 2013 pour les unités urbaines de plus de 100 000 habitants ainsi que pour les territoires impactés par les routes et voies ferrées dans les conditions définies ci-dessus.
  • Révision des documents et information du public Qu’il s’agisse de la cartographie des nuisances sonores ou des plans de prévention du bruit, la directive européenne dispose qu’ils feront l’objet d’un réexamen et, le cas échéant, d’une révision tous les 5 ans.
    Ces deux informations seront diffusées largement auprès du public, notamment à l’aide des nouvelles technologies d’information et de communication. La directive prévoit également que le public pourra participer à l’élaboration des plans de prévention.
  • Responsabilité Les autorités responsables de la cartographie du bruit et de l’établissement des plans de prévention et de réduction du bruit sont :
    • Le préfet pour ce qui concerne les cartes relatives aux infrastructures quel que soit le gestionnaire, à charge pour les différentes autorités gestionnaires des infrastructures cartographiées d’établir les plans de prévention correspondant ;
    • Les présidents des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores situés dans les unités urbaines de plus de 100 000 habitants et les maires des communes situées dans ces même périmètres mais ne relevant pas de ces établissements publics, pour ce qui concerne les cartes et les plans relatifs aux unités urbaines de plus de 100 000 habitants.

Un décret en conseil d’Etat fixe :

le contenu et les modalités d’établissement , de publication, de réexamen et de révision des cartes de bruit ;

le contenu, les modalités d’élaboration, de réexamen, de révision et de publication des plans de prévention du bruit dans l’environnement, ainsi que les modalités de coordination et d’association des autorités et organismes compétents pour la mise en œuvre des mesures qu’ils prévoient ;

les modalités d’information du public.

Le ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables - dont le périmètre recouvre désormais celui des ministères chargés notamment des transports, de l’équipement et de l’écologie- a élaboré une circulaire relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. Ce texte daté du 7 juin 2007 définit les modalités d’échange des données collectées entre les services de l’Etat et les collectivités chargées de réaliser leur cartographie sonore. La circulaire précise la mission des différents services de l’Etat et vient compléter les instructions qui leur avaient déjà été adressées.

Dans le département de l’Aude la mise en oeuvre des nouvelles obligations découlant de la directive européenne se traduit par :

- l’obligation pour l’Etat d’établir une cartographie des infrastructures bruyantes,
- l’obligation, pour les différents gestionnaires d’infrastructures (dont les trafics dépassent certains seuils) d’établir des plans de prévention du bruit.

ordonnance12-11-04_transposition_directive250602 (format pdf - 45.7 ko - 08/07/2014)

circulaire_MEDAD_20juin2007 (format pdf - 207.3 ko - 08/07/2014)

decret_24mars2006 (format pdf - 463.7 ko - 08/07/2014)