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La conditionnalité de la PAC

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, vise à garantir une agriculture
plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune (PAC) par l’ensemble des citoyens.

La conditionnalité des aides de la PAC est un ensemble de règles à respecter dans le secteur de l’environnement, du sanitaire et du bien-être animal, des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), par les agriculteurs bénéficiaires d’aides européennes suivantes :

• les aides octroyées dans le cadre des régimes de soutien du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement redistributif, paiement au titre du verdissement, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés dans les secteurs végétaux et animaux) ;
• les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles pendant trois ans à compter de l’année suivant l’année civile où le premier paiement a été accordé ;
certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC) à
savoir :
- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
- les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et
les mesures en faveur de l’agriculture biologique de la programmation
2015-2020 souscrites à partir de 2015,
- l’aide au boisement et à la création de surfaces boisées, hors
coûts d’installation afférents,
- l’aide à la mise en place de systèmes agroforestiers, hors coûts
d’installation afférents.

Pour plus de détails voir :
- site du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
https://agriculture.gouv.fr/aides-p...

- site telePAC, fiches conditionnalité définissant les règles à respecter pour chacune de ces exigences ainsi que les modalités de contrôle.