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La commission de médiation de l’Aude dans le cadre du droit opposable au logement

 


 

Depuis le 1er janvier 2008, le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable.


La commission de médiation compétente a été instituée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2007.

Qui compose la commission de médiation ?



La Commission, présidée par Renaud PUJOL, comprend : des représentants de l’État, des représentants des Collectivités Territoriales (Conseil Général et Association des Maires), des représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, des représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département.

Qui peut saisir la commission de médiation ?



1. Pour les demandeurs de logements,

  • Le requérant doit être soit :
    • dépourvu de logement ou hébergé par un tiers,
    • être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
    • avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement,
    • être hébergé dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois,
    • être handicapé ou avoir à sa charge une personne en situation de handicap ou un enfant mineur et occuper un logement reconnu indécent.
    • être dans un logement sur-occupé et avec une personne handicapée à charge ou avec un enfant mineur à charge.
  • le requérant peut saisir également la commission s’il justifie d’une demande de logement locatif social et n’a reçu aucune proposition adaptée dans un délai anormalement long fixé par arrêté préfectoral.

2. Pour les demandeurs d’hébergements : est concernée, toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande.

Les demandeurs pourront saisir la commission de médiation après que toutes les procédures classiques de demande de logement ou d’hébergement aient été épuisées.

Comment saisir la commission de médiation ?



Le formulaire de saisine de la commission de médiation est téléchargeable sur le site :


  • en vue d’une offre de logement :
  • en vue d’une offre d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :

Les formulaires peuvent également être retirés auprès de :

  • la Préfecture de l’Aude : 52 rue Jean Bringer à Carcassonne
  • la Sous-préfecture de Limoux : 12 rue du Palais à Limoux
  • la Sous-préfecture de Narbonne : 87 Boulevard du Général de Gaulle
  • la DDCSPP : Cité administrative - Place Gaston Jourdanne -11807 Carcassonne cédex


Le formulaire complété, accompagné des pièces justificatives devra être transmis à l’adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 Carcassonne cédex

Pour tout renseignement
Secrétariat de la commission de médiation - qui fait office de guichet unique pour les demandeurs
Tel : 04.34.42.90.23

Pour en savoir plus : http://www.logement.gouv.fr