Mis à jour le 18/01/2018

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Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Est considérée comme une installation classée toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :

  • la commodité du voisinage ;
  • la santé, la sécurité, la salubrité publiques ;
  • l’agriculture ;
  • la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
  • l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
  • la conservation des sites, des monuments ou du patrimoine archéologique.

Il peut s’agir notamment d’un dépôt, un chantier, une exploitation agricole, une usine, un atelier, une station-service, une installation de stockage des déchets, une carrière, un site industriel Seveso, une éolienne de plus de 12 mètres.

Chaque installation est classée dans une nomenclature qui détermine les obligations auxquelles elle est soumise, par ordre décroissant du niveau de risque : régimes d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration.

La première démarche à effectuer est de consulter la nomenclature des installations classées afin de définir le régime de l’installation.

Si au moins une des installations est soumise à déclaration et qu’aucune ne dépasse un seuil d’autorisation ou d’enregistrement, l’installation est soumise à déclaration.

Attention :

l’exploitation, sans avoir effectué de déclaration ou d’enregistrement préalable, ou obtenu l’autorisation obligatoire, rend l’exploitant passible d’amendes administratives et/ou pénales.

 

Les renseignements indispensables

Mon installation est-elle une ICPE ? Quels sont les différents régimes d’enregistrement ? Quels sont les formulaires, etc...

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Les dossiers ICPE complets à consulter

Retrouvez les dossiers complets des ICPE (études, arrêtés, documents, rapports, avis, etc...) classés par thématique.
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Preuve de dépôt de la déclaration

Ces actes sont mis à la disposition du public pendant 3 ans conformément aux articles R512-48 et suivants du code de l’environnement.

Télédéclaration

Lien vers le site service-public.fr pour permettre la déclaration en ligne.

Arrêtés ministériels de prescriptions générales

Lien vers le site ineris.fr/aida (rubrique nomenclature ICPE / arrêtés ministériels de prescription applicables aux ICPE soumises à déclaration)