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ICPE soumise à autorisation

 

Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l’environnement.

L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque (étude d’impacts et de dangers).

Après enquête publique, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

L’autorisation n’est définitivement délivrée qu’après la mise en place de mesures spécifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Formulaires :

Cerfa n°15293*01 : Autorisation unique pour une installation classée ICPE - Titre I (installations énergétiques) (format pdf - 911.7 ko - 03/01/2018)

Cerfa n°15294*01 : Autorisation unique pour une installation classée ICPE - Titre II (autres que installations énergétiques) (format pdf - 675.3 ko - 03/01/2018)