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IAL

 

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77 une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti)

  • sur les risques naturels et technologiques affectant le bien
  • sur les sinistres antérieurs consécutifs d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

Ainsi, depuis le 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur doit :

Quel est l’objectif de cette information ?

Donner à l’acheteur ou au locataire toute l’information préalable nécessaire sur les risques majeurs recensés sur la zone où est situé le bien immobilier afin qu’il puisse signer le contrat d’achat ou de location en toute connaissance de cause.

Qui est concerné ?

Tout acquéreur ou locataire d’un bien immobilier, au moment de la signature du contrat :
promesse unilatérale de vente ou d’achat, contrat de vente et contrat écrit de location de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif 3, 6, ou 9 ans, locations saisonnières ou de vacances, locations meublées, contrats de vente en état futur d’achèvement

L’information des acquéreurs et locataires devra être effectuée dans toutes les communes se trouvant dans au moins l’un des cas suivants :

  • Communes classées en zone de sismicité.
  • Communes où un plan de prévention des risques est approuvé (terminé et applicable) ou prescrit (dont l’étude va être lancée ou en cours d’étude)
  • Communes où un arrêté de catastrophe naturelle au moins a déjà été pris.

Où le vendeur ou bailleur peuvent-ils se procurer le formulaire à remplir ?

Modèle d’imprimé "Etat des risques naturels, miniers et technologiques" (accompagné de sa notice explicative)

Dans l’Aude, quelles communes sont concernées ?

La liste des communes de l’Aude où s’exerce l’obligation d’Information des Acquéreurs et Locataires de biens immobiliers (IAL) est établie dans l’ arrêté préfectoral n° 2011098-010 du 08/04/2011 (format pdf - 455.9 ko - 25/01/2018) .

Chaque commune concernée a fait l’objet :

  • d’un arrêté préfectoral spécifique, qui précise les risques par commune ainsi que les documents de référence.
  • d’un dossier communal d’informations situé en annexe, réalisé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l’Aude, ce dossier comprend une fiche synthétique descriptive des risques et, dans la mesure du possible, les extraits cartographiques permettant de délimiter les zones exposées afin de situer le bien.

L’ensemble de ces documents d’informations est tenu à la disposition du public :

  • dans chaque mairie concernée et est reproductible en mairie moyennant une participation financière.
  • sur ce même site Internet, par commune vous trouverez les arrêtés, fiches synthétiques et éventuellement la cartographie.

Consultez les informations concernant votre commune à partir de la liste alphabétique.

Cliquez sur l’initiale de votre commune



Où trouver la liste des arrêtés "Catastrophe naturelle" pour une commune ?

La liste des arrêtés de catastrophes naturelles est accessible sur le site [http://www.georisques.gouv.fr/].